Salarié protégé : décisions et repères – page 42

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat CGT Forges de Custines recevable en son action et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

du principe de séparations des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 : 7. En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L.

du dispositif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail. 4. ALORS QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise constitue une cause objective, étrangère à toute discrimination, justifiant que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié protégé, tout en maintenant sa rémunération, dans l'attente de l'autorisation administrative de le licencier pour motif économique ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur n'avait pas fourni de travail à Mme [J] à compter du 5 juillet 2014 pour dire que celle-ci avait été victime d'une discrimination syndicale, cependant qu'elle constatait par ailleurs que la société Voyages Monnet avait cessé toute activité économique à compter de cette même date,…

l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la décision et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; 3°/ que la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise constitue une cause objective, étrangère à toute discrimination, justifiant que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié protégé, tout en maintenant sa rémunération, dans l'attente de l'autorisation administrative de le licencier pour motif économique ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur n'avait pas fourni de travail à M.

du dispositif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail. 4. ALORS QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise constitue une cause objective, étrangère à toute discrimination, justifiant que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié protégé, tout en maintenant sa rémunération, dans l'attente de l'autorisation administrative de le licencier pour motif économique ; qu'en se fondant sur le fait que l'employeur n'avait pas fourni de travail à M.

Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018 Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018, alors : « 1°/ que les salariés protégés au titre de mandats extérieurs à l'entreprise doivent en informer leur employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas d'entretien préalable, au plus tard avant la notification de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. 12. L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. 13.

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat [Adresse 6] recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

a subi et que ce syndrome a été reconnu comme maladie professionnelle, la cour relevant par ailleurs qu'il n'est pas soutenu que l'inaptitude serait la conséquence d'une autre pathologie. La circonstance que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement est sans emport. Les fautes commises par un employeur, antérieurement au licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'inspecteur du travail, relèvent de l'appréciation du juge judiciaire ; dès lors, le juge judiciaire peut, malgré l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, se prononcer sur la validité de la rupture, du contrat de travail et éventuellement en prononcer la nullité, lorsqu'elle est consécutive à un harcèlement moral.

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une violation de ce statut protecteur, le salarié peut prétendre à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la période de protection. 29. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique de l'intéressé est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. 30.

au syndicat force ouvrière, de sept sanctions disciplinaires non justifiées, sans par ailleurs caractériser l'existence d'un lien entre la notification des sanctions à Mme [S] et ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société était responsable d'un harcèlement moral et d'un harcèlement discriminatoire à son endroit et de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale lors de l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que…