Salarié protégé : décisions et repères – page 29

de celui-ci et violation du statut protecteur attaché au mandat de conseiller prud'homme outre le paiement de diverses sommes et la remise de documents rectifiés sous astreinte. Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil a débouté M. [P] de ses demandes, s'est déclaré incompétent concernant le contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés et a condamné le demandeur au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Appel a été interjeté par M. [P] le 24 janvier 2023.

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de…

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de…

jugée, le bien fondé des motifs du licenciement dont celui du respect de l'obligation de reclassement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir. Sur le licenciement Lorsque le juge administratif a déclaré illégale, par voie d'exception, une autorisation de licenciement de l'inspection du travail concernant un salarié protégé, le principe de la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire impose au juge judiciaire de rechercher les motifs ayant conduit le juge administratif à prononcer cette illégalité ; si la décision d'illégalité repose sur un motif de légalité externe, le juge judiciaire conserve son entier pouvoir d'appréciation du bien fondé du caractère réel et sérieux du licenciement ; en revanche, dans le cas où la décision repose sur un motif de…

[D] par la cadre de santé Mme [P] le 29 août 2018, alors qu'elle-même était en congés. Elle soutient que ce n'est que le mardi 4 septembre 2018, soit le lendemain de sa reprise après congés, qu'elle-même a appris les événements concernant M. [N], et que dès connaissance de ces faits elle a immédiatement réagi. Elle précise que le salarié mis en cause, M. [N], était un salarié protégé puisque secrétaire du CHSCT, avec une ancienneté de 18 ans en qualité de veilleur de nuit. Elle relate qu'un courrier de convocation à un entretien préalable a été remis en main propre à M. [N] le 10 septembre 2018, et que le 9 octobre 2018 elle a notifié un avertissement à M. [N], et a décidé de mesures correctives.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 9.

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Entre le 29 novembre 2016 et juin 2017, la SAS Altair sécurité a adressé quatre demandes de licenciement auprès de l'Inspection du travail qui ont toutes été refusées. Le 7 novembre 2016, M. [P] [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny pour se plaindre d'une modification de la qualification imposée par la SAS Altair sécurité en violation de son statut de salarié protégé, pour la période de mai à octobre 2016.

Dès lors que l'inaptitude du salarié est reconnue, l'article L.1226-10 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement, qui doit être loyale et sérieuse. En cas d'impossibilité de reclassement du salarié devenu inapte, l'employeur est bien-fondé à licencier celui-ci, motif pris de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement. S'agissant d'un salarié protégé, ces exigences bénéficiant à tout salarié doivent être combinées avec les règles spéciales applicables aux représentants du personnel dans les conditions posées aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. La décision de l'inspecteur du travail d'autoriser ou de refuser le licenciement est susceptible d'un recours hiérarchique et d'un recours contentieux.

nul, et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de retenir l'existence d'une faute grave, alors : « 2°/ que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, est tenue d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié protégé n'a pas été informé de l'identité de l'unique témoin ayant attesté de la réalité des faits de menaces et insultes à l'encontre de Mme [C] ayant justifié son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant néanmoins que la légalité de…

L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 2411-7 du même code

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que…