Salarié protégé : décisions et repères – page 158

autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 4° / que seuls le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement et le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avait souligné la société CDA du Sud Ouest dans ses écritures d'appel, dans son autorisation de licenciement de Mme X...

2004 (pourvoi n° J 02-40.864) ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ce n'est que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé n'a fait l'objet d'aucun recours que la lettre de licenciement peut être tenue pour suffisamment motivée par le juge judiciaire si elle fait référence soit à l'autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement ; que tout en constatant que la décision de licenciement de M.

, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si ce dernier n'avait pas participé à l'organisation d'un simulacre de procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 3°/ que les manoeuvres d'un salarié protégé afin d'amener son employeur, dont le représentant ignorait son statut, à rompre son contrat de travail sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail constituent une fraude le privant de l'indemnité pour violation du statut protecteur ou à tout le moins exonérant partiellement l'employeur de l'obligation de payer cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... avait élaboré en complète concertation avec M. Dominique Y...

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision prononçant l'annulation de la décision d'autorisation ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute commise par l'employeur ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié à la seule perte de revenus subie et en rejetant la demande portant sur l'indemnisation du préjudice moral également subi au motif que l'annulation de…

en lui imposant de travailler sur la base de cinq jours par semaine au lieu de quatre, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a encore pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que M. X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord de son employeur pour un départ anticipé avec le bénéfice de l'ARPE, la qualité de demandeur du salarié exclut d'imposer au seul employeur la saisine de l'inspecteur du travail que le salarié peut…