Salarié protégé : décisions et repères – page 14

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la période de prise de congés payés doit être prise en compte dans le décompte des heures supplémentaires même si elle ne correspond pas à du temps de travail effectif afin de préserver le droit à congé payé du salarié protégé par l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées et des congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a affirmé que les heures au titre des congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires ; qu'en statuant…

N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G732 Date de Saisine : 19 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Mars 2024 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [X] [P] Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS Syndicat [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE S.A.

Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 213 195,65 euros au titre de la violation du statut protecteur, alors « que, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

[W] [S] a été engagé le 27 août 2013 par la société [9] en qualité de 'conducteur/accompagnateur de personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S], en tant que membre titulaire du CSE, 1er collège, et délégué syndical [7], bénéficiait du statut de salarié protégé. Sollicitant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que divers rappels de salaire, M. [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan le 6 avril 2016. Par un jugement mixte du 23 janvier 2018, le conseil a dit que M.

Ce même avis précise sous la mention « Cas de dispense d'obligation de reclassement » que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Suite à cet avis, nous avons consulté les délégués du personnel de l'UES sur les possibilités de votre reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe et, compte tenu de votre statut de salarié protégé et de plus de 55 ans, avons consulté les membres du Comité d'entreprise de l'UES, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective applicable. Nous avons enfin saisi l'inspection du travail compétente d'une demande d'autorisation de votre licenciement compte tenu de votre statut de salarié protégé.

forme tenant aux modalités de l'enquête administrative sans se prononcer sur le fond, la société [5] a, le 13 juillet 2012, saisi le Ministre du travail d'un recours hiérarchique en annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la section Roissy I. Le 10 octobre 2012, le Ministre du travail a rejeté le recours au motif que, M. [V] n'étant plus salarié protégé, il était incompétent pour autoriser son licenciement. Le 22 octobre 2012, M. [V] a été licencié pour faute grave. Il a formé un recours gracieux. Par lettre du 12 novembre 2012, la société [5] a confirmé sa décision de licenciement. Le 12 novembre 2012, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement abusif, harcèlement moral et refus de réintégration.

et 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour 2018, 2019 et 2020 et de lui transmettre un justificatif de ce règlement sous astreinte, alors « que le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ; que cette indemnité, qui a le…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2023), statuant en matière de référé, M. [S] a été engagé par la société Sud service (la société), qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2010. Salarié protégé, ayant été élu au comité social et économique le 19 juillet 2021, il exerçait en 2022 les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation sur le marché SNCF TER Etang de Berre côte bleue [Localité 4]. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de…