Cour d'appel d'Orléans — Chambre Sociale

N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G732

Date de Saisine : 19 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Mars 2024

Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé

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APPELANTS

Monsieur [X] [P]

Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS

Syndicat [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 19 Décembre 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 26 Mars 2024, rendu entre Monsieur [X] [P], Syndicat [Adresse 1] et la S.A. [1] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [P], contre cette décision par déclaration électronique du 19 Avril 2024 ;

Vu l'intervention volontaire du Syndicat [Adresse 1] par conclusions du

L'intimé a constitué avocat le 6 juin 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 août 2025, Monsieur [X] [P] et le Syndicat [2] nous demande de constater leur désistement d'instance et d'action.

Par conclusions transmises par voie électronique le 19 août 2025, la S.A. [1] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [X] [P], Syndicat [3] [4] CENTRE VAL DE [Localité 1] ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :19 Décembre 2025 à

la SELARL [5]

la SELARL [6]