Salaire / rémunération : décisions et repères – page 932

l'employeur admet que M. Q... s'est vu remettre le prix de son intervention par des paiements échelonnés entre avril 2013 et juin 2014, puisque cette dernière s'était acquittée de son acompte de 80 000 euros, le seul exigible avant l'exigibilité de sa facture définitive », cependant que si la société Boffi avait admis que M. Q... avait reçu des paiements échelonnés à ces dates (conclusions d'appel p. 9), elle avait dans le même temps indiqué que « Mme V... a toujours pensé que la société Boffi Cannes appartenait à Monsieur Q... et que les règlements qu'elle effectuait venaient en déduction des prestations Boffi » que « toutes les sommes encaissées étaient destinées à la société Boffi Cannes conformément au devis signé le 28 mars 2013 » (conclusions d'appel p.

par contrat en date du 31 mars 2003, aux termes d'un accord-cadre signé, en février 2003 entre lui et MM S..., H... et L... par lequel il est devenu également associé à raison de 15 % du capital social moyennant un prix d'acquisition de parts sociales symbolique, en contrepartie de quoi il s'engageait à mettre au service de la société en qualité de directeur commercial directement associé à la direction générale de la société, sa connaissance du marché, de la construction ferroviaire, des wagons et produits nouveaux, ainsi que son industrie, pendant une durée minimum de cinq années.

par lettre du 11 avril 2012 ; et ce n'est que le 11 juin 2012 que l'organisme social décidait de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; - si les arrêts de travail ont été de 16 mois, la Cour de ce siège a le 21 mars 2018, sur appel de Monsieur P..., confirmé le jugement ayant rejeté une faute inexcusable de Y employeur ; - Monsieur P... démissionnait de tous ses mandats le 6 janvier 2012, dont celui de délégué du personnel ; - une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour était infligée à Monsieur P... le 3 février 2012 par l'employeur sanctionnant son comportement du 25 novembre 2011 à l'égard de son nouveau directeur de magasin pour les motifs suivants : « Avoir fait preuve d'un comportement agressif, menaçant et violent envers Monsieur J...

par contrat à durée déterminée du 22 août 2007 en qualité de chargée de mission, position 12 - palier 3 - coefficient 775, qualification cadre, conformément à la convention collective des personnels de la Croix Rouge Française; Que Mme J... D... a évolué, à compter du 1 er juillet 2008, vers un emploi de chef de projet, position 13 puis position 14, ce que confirme les pièces au dossier et notamment les feuilles de salaire de Mme J...

il résulte de tout ce qui précède que les faits, objets du licenciement, matériellement vérifiables, sont établis ; Que l'absence injustifiée et sans motif légitime du salarié à partir du 29 juillet 2014, jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement et la mise à pied à titre conservatoire notifiés le 19 septembre 2014, soit pendant près de deux mois, a objectivement impacté le bon fonctionnement de la société au regard notamment de sa taille, celle-ci ne comptant que deux salariés ; que la faute grave est caractérisée ; Que les demandes de M. R... Q... ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; que le jugement sera confirmé dans son intégralité ». 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société APP avait reproché à M. R... Q...

par lettre recommandée avec AR du 22 juillet 2015 rédigée en ces termes : "Vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 13 juillet 2015. Nous vous rappelons qu'aux termes de la convention collective applicable à notre entreprise, vous êtes tenu, non seulement de nous informer de toute absence, mais également de justifier les raisons de cette absence par la production, le cas échéant d'un certificat médical sous 48 heures. Nous vous prions donc de bien vouloir nous justifier votre absence ou, à défaut, de réintégrer votre poste de travail à réception de la présente. Dans le cas contraire, nous serons contraints de vous sanctionner en engageant une procédure disciplinaire à votre encontre." Cette lettre a été présentée le 24 juillet 2015 à l'adresse du salarié à [...] , mais non distribuée.

la salariée un préjudice distinct de la perte d'emploi à raison de ces circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais article 1240 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que la signataire de la lettre de licenciement du 6 septembre 2011 avait qualité pour prononcer le licenciement, débouté en conséquence Mme C... de ses demandes en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, avec incidence congés payés, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec incidence congés payés, en paiement de l'indemnité de

4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme G..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1987 à 2001. 5. Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance a reconnu à Mme G... la qualité de salariée de la société Guilbert France, depuis le 31 décembre 1988. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme C..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1995 à 2001. 5. Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance a reconnu à Mme C... la qualité de salariée de la société Guilbert France, depuis le 31 décembre 1988. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

4. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme Q..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1988 à 2001. 5. Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance a reconnu à Mme Q... la qualité de salariée de la société Guilbert France, depuis le 31 décembre 1988. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

4. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 janvier 2019, rectifié 2 juillet 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme Q..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1995 à 2001. 5. Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance a reconnu à Mme Q... la qualité de salariée de la société Guilbert France, depuis le 2 janvier 1995.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2019), M. S... a été engagé le 27 septembre 2006 par la société Eurauto en qualité de coordinateur de vente. Suivant avenant à effet du 1er décembre 2010, il a été promu responsable de magasin et des ventes, statut cadre. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 9 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. A la suite de deux examens médicaux des 17 mai et 1er juin 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de