Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1284

l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; que, pour justifier des griefs contenus dans son courrier de rupture du 16.12.2013, Q... G... indique que ses fonctions initiales ont évolué vers celles d'hôtesse d'accueil/standardiste, dont les tâches ont été définies dans une fiche de poste qui est produite et dont le contenu est confirmé pour l'essentiel par R. Y..., quality manager et software client, le 18.11.2013, mais aussi par S. U..., responsable administrative Service clients le 31.01.2013 lorsque celle-ci a défini la répartition des tâches entre les salariés du service ; qu'après avoir été promue au poste d' Assistante administration des ventes services, elle a reçu une

par courrier du 12 août 2014, qui indique qu'il a été retardé par ses congés (Mme K... avait adressé le 23 juillet 2014 un autre mail à J..., avec copie à M. H..., pour se plaindre de ne pas avoir de directives et d'être livrée à elle-même, mais d'où il ressort qu'elle savait aussi que les administrateurs provisoires avaient informé les adhérents du syndicat qu'ils seraient en congés du 18 juillet au 17 août), une fiche de poste correspondant à sa classification au niveau F, l'assurant à nouveau de sa volonté de conserver et pérenniser son emploi et lui demandant de lui préciser tous les obstacles rencontrés pour l'exécution de son contrat de travail ; qu'il est constaté que cette fiche de poste reprenait pour l'essentiel et même de façon plus détaillée, les tâches énumérées par Mme K...

considérant que ces deux courriels ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu les éléments recueillis à la barre et dans les dossiers de plaidoirie ; vu l'article L 1132-1 du code du travail ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments pour démontrer qu'elle aurait été licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur démontre avoir adapté le poste de travail de la salarié en respectant les préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de sa demande de réintégration ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle

l'employeur qui l'invoque. Il est reproché à la salariée de s'être totalement désintéressée du plein exercice de ses responsabilités de sorte que l'employeur a perdu confiance en elle et de n'avoir pas : - alerté M. U... de la chute brutale des revenus du cabinet, - conservé un double des factures émises par le cabinet, - procédé à des reporting sur le suivi des encaissements, Il lui est également fait reproche : - des difficultés que rencontraient les patients à joindre le cabinet et de la manière dont étaient planifiés les rendez-vous, - des erreurs affectant la tenue de la comptabilité, - d'avoir abusé de la confiance de l'employeur pour en tirer des avantages salariaux et organisationnels sans rapport avec la qualité de son travail, - de s'être concertée frauduleusement avec sa collègue de travail.

par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 octobre 2014, l'employeur de Monsieur P... B..., la SNC TP Provence a été condamné, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts à celui-ci, en plus des indemnités allouées par le Conseil des Prud'hommes de Martigues par jugement en date du 23 avril 2012 (une somme de 1.000,92 euros à titre de rappel de salaire, outre 100,09 euros pour les congés payés y afférents et une somme de 3.484,24 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 348,42 euros au titre des congés payé y afférents, ainsi qu'une somme de 10.597,92 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine) ;

il résulte de ses bulletins de salaire qu'elle était payée à tort au coefficient 200 alors que ses fonctions relevaient en réalité du coefficient 290 en tant qu'assistante de direction ; que la cour observe que le contrat de travail, lors de sa signature, relevait de la convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983 ; que cependant, la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 a été rendue ensuite obligatoire par l'arrêté du 23 décembre 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application ; qu'aux termes de ce

il résulte de l'attestation de M... L..., comptable, que, Q... D... réceptionnait les éléments en vue de la préparation de la paie pour transmission au cabinet ERH ; qu'il résulte des bulletins de salaire de Q... D..., qui ne conteste pas qu'elle préparait matériellement la paie, qu'elle a décompté à plusieurs reprises au cours de la période litigieuse des heures supplémentaires la concernant ; que le décompte qu'elle a établi à l'appui de sa demande omet de prendre en compte ces heures supplémentaires déjà réglées ; qu'au regard de ces différentes pièces produites tant par la salariée que par l'employeur, il n'est pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires qui n'aient pas été payées, ce qui justifie la confirmation du jugement ayant débouté Q...

il résulte de la fiche CFE CGC produite par les parties que seulement 84 % des cadres avait bénéficié en 2012 d'une augmentation de plus de 2,5 % démontrant ainsi le caractère individuel des augmentations pratiquées dans l'entreprise ; que les courriels échangés entre la salariée et M. E... suite à sa plainte relative à la non augmentation de son salaire montrent une évaluation contrastée de son activité, à la lumière non exclusive des difficultés rencontrées en lien avec la société Equert, ayant donné lieu à une synthèse le 21 septembre 2012 sur des éléments factuels liés à la réalisation des objectifs et de couverture insuffisante de la dimension attendue de la salariée sur poste qui lui a été confié ; qu'il est établi au travers d'un échange argumenté et contradictoirement mené avec M.

l'employeur entend rappeler préalablement que M. F... est le beau-frère de M. O..., gérant actuel de la SMEA et comme lui associé fondateur, de sorte que les parties ont entretenu des rapports de pleine confiance et qu'au-delà de sa qualité de responsable administratif, M. F... qui avait la main mise sur la comptabilité était le seul à passer les commandes et à gérer l'ensemble des dossiers de l'atelier, ce dont attestent plusieurs salariés et l'expert-comptable de la société ; Il estime en cause d'appel remédier à la carence probatoire relevée par le juge départiteur à son encontre en produisant une attestation de M. S..., expert-comptable au sein du cabinet SOPROTEC en charge de la comptabilité de la SMEA et qui confirme que sur les années 2010 et

l'employeur qui avait décidé d'enquêter contre la salariée après avoir reçu de sa part un courrier dans lequel elle dénonçait les faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, parallèlement à la saisine de l'administration du travail ; la cour relève notamment que l'une de ces attestations, ni datée ni signée, est intitulée « compte rendu par rapport à Mme M... demandé par M. C... », ce qui confirme que l'employeur avait décidé de recueillir des éléments à l'encontre de la salariée alors que celle-ci venait d'être déclarée inapte à exercer son emploi au sein de l'entreprise par le médecin du travail qui l'estimait cependant apte à le faire dans un autre contexte, ce qui lui a permis de se dispenser de toute recherche de reclassement dans

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à la demande du salarié sur laquelle l'employeur ne fait aucune observation quant au montant sollicité, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon les articles R. 1234-1 et R.