Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 179

réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, des documents sociaux conformes à ses demandes et tendant à ce soit ordonnée la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 4 septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au sens de l'article L.

; qu 'il ressort des éléments versés aux débats que la rupture du contrat de travail liant Madame X... et la SARL OPTIMA SECURITE est intervenue d'un commun accord » ; 1°/ ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ; que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est régulière qu'en l'absence de litige entre les parties et si les droits du salarié aux indemnités de rupture sont préservés ; qu'en affirmant que la rupture est intervenue d'un commun accord sans vérifier que les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les…

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

2°/ que, subsidiairement, la faute de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture s'apprécie au moment où elle est commise ; qu'en l'espèce, si le 24 septembre 2008, la Carsat du Centre avait demandé à M. X... de lui fournir une attestation certifiant qu'il était libre de toute obligation s'agissant de son entreprise personnelle, dans son courrier du 17 octobre 2008, elle lui demandait in fine et seulement, après que le salarié persistait à vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle que l'employeur ne souhaitait pas, de faire le choix entre une reprise de son activité professionnelle au 1er décembre suivant, et une présentation de sa démission ; qu'ainsi, au moment où M. X...

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité

Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés. Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c'est à bon droit qu'elle a annulé la convention de rupture conventionnelle

ses cours, et l'avoir mis en disponibilité jusqu'à la rupture du contrat de travail, que par courrier du même jour, celui-ci a invité le salarié à se présenter à son bureau le lundi 10 novembre afin de concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail conformément aux dispositions légales du 19 juillet 2008, que le salarié n'avait pas consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que le salaire avait été maintenu, que par courrier du 20 novembre 2008, le directeur avait adressé au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, et que son licenciement pour faute grave lui avait été notifié le 2 décembre 2008, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 4 novembre 2008,…

même il interviendrait à la demande du salarié ; 1) ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail pouvait intervenir d'un commun accord entre employeur et salarié, sans condition de forme particulière, dès lors qu'il n'existait aucun litige entre les parties ; qu'en retenant en l'espèce, qu'une rupture conventionnelle n'avait pu intervenir dans les formes d'un licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1221-1 et L.

Le médecin du travail répond le 27 janvier 2010 : " Je confirme l'avis médical émis le 19 janvier 2010 dans lequel il est précisé que " Madame X...Angéla ne peut effectuer aucun travail dans votre entreprise et ce, de façon définitive "./ Le conseil constate que la salariée, dans ses écritures, soutient que l'employeur veut faire en sorte qu'elle démissionne ou fasse une rupture conventionnelle./ Dans l'attestation de Monsieur A... Jean-Pierre, conseiller du salarié, celui-ci écrit : " J'évoque la possibilité d'une rupture conventionnelle, Monsieur Y...semble ne pas souhaiter ce mode de rupture "./ Le conseil constate que cela va à l'encontre des écritures du demandeur./ Le conseil dit et juge que le licenciement est à juste titre bien fondé et rejette la demande de dommages et intérêts./ Sur le préavis.

; qu'à titre très subsidiaire, sur la preuve des heures supplémentaires, que Monsieur [K] [I] ne produit que des relevés établis par une salariée placée sous ses ordres et non contresignés par la présidente ; Sur les dommages-intérêts, que le Conseil de Prud'hommes les a alloués au motif du non paiement des heures supplémentaires, argument qui tombera de lui-même ; qu'aucun argument ne peut être tiré des discussions sur une rupture conventionnelle qui n'a finalement pas donné lieu à un accord, alors que le salarié a profité de ses congés payés pour préparer son départ vers la concurrence ; Par conclusions écrites, déposées le 8 octobre 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, l'AGS - CGEA de [Localité 2] demande à la Cour de : - Donner acte à l'AGS prise en son CGEA de [Localité 2]…

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.