Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 149

cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

; qu'en outre, s'il a bien été proposé aux médecins du pôle, le 7 décembre 2012, ainsi que l'évoque la lettre de prise d'acte, une modification de leurs contrats de travail, avec réduction d'horaire, refusée par les intéressés, il s'avère que l'employeur a parfaitement respecté leur décision de refus en renonçant à sa proposition et n'a pas, non plus, donné suite aux demandes de rupture conventionnelle des contrats de travail dont il avait été saisi (pièce 11 du salarié) ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier la réalité d'une intensification des contrôles de présence du personnel du pôle somatique et addictologie, contestée par l'Association hospitalière Sainte-Marie, à partir de l'année 2011 ; que la mise un terme, en 2012, à l'usage de la gratuité des repas pris à l'internat, ne saurait,…

la cassation ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie par l'employeur le 22 octobre 2012, l'administration avait accepté d'homologuer l'acte en question ; qu'il s'ensuivait que cet acte était nul ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que seuls une fraude ou un vice…

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

; que par courrier du 24 février 2012, le Conseil de Madame Y... renouvelait ses allégations et prétendait obtenir la rupture de son contrat de travail à l'amiable, en affirmant par ailleurs que « les problèmes de santé (pathologie pulmonaire génétique) semblent trouver leurs origines dans ses conditions de travail » ; que la société EDENRED France ne souhaitant pas procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame Y..., celle-ci adressait un nouveau courrier le 18 avril 2012 au Président de la Société, qui lui confirmait par courrier du 7 juin 2012 1a position de refus de Madame C... de ses demandes au titre d'une rupture conventionnelle et le renouvellement de ses propositions ; que Madame Y...

TAGERIM indique n'avoir eu connaissance de ces faits qu'à compter du 28 juillet 2008 et qu'en conséquence, ils n'étaient pas prescrits au moment de l'envoi de la lettre de licenciement du 16 septembre 2008. Mais la cour observe que la société TAGERIM ne s'explique pas sur les circonstances de la découverte inopinée en juin 2008 des frais litigieux de son vice-président ni sur les investigations menées dès juin 2008 lors de la négociation de la rupture conventionnelle. Il résulte de ce contexte qu'il n'est pas concevable que la société ait découvert le paiement de ces frais litigieux par M. X... seulement le 28 juillet 2008 suite au courrier de Mme Nadia A... alors que la lettre de licenciement de M. E...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, dans le courrier remis en main propre par la SA SPBI Beneteau à M. X...

et d'une proposition de rester au sein d'AGS REUNION jusqu'à la fin de l'année 2011 faite par courriel du 6 juin 2011, ainsi que sur le refus de S. [F] de l'ensemble de ces propositions ; qu'elles s'accordent également sur le fait que S. [F] a fait part de ce que son "attention a été retenue s'agissant d'une rupture conventionnelle", son avocat devant prendre attache avec l'AGS REUNION sur ce point ; que S.

Il ne peut en être déduit chez ce dernier un manque de motivation. Il est également reproché à Monsieur [R] un manque de communication entre le directeur commercial, le service technique et le service achats, il est notamment mis en exergue le départ de l'entreprise du directeur technique Monsieur [C].

AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler que la procédure est orale et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rejet des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour constatant par ailleurs qu'il n'y a pas eu une atteinte caractérisée au respect du contradictoire par la production tardive des documents en cause.

l'agence [Adresse 8], précisant qu'il s'agissait là du seul poste disponible et que, si une disponibilité se présentait sur une autre agence, elle la lui transmettrait et qu'elle serait alors prioritaire. Attendu que par courrier du 11 juillet 2010, madame [M], faisant, référence à un précédent courrier et à un entretien, a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dans les plus brefs délais.

[G] [A] et qu'en octobre 2009, l'employeur lui avait demandé de surveiller les agissements de son fils, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et, en conséquence, refusé de fixer la créance de M.