Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 375

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; ayant constaté que la compagnie aérienne avait unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie, une cour d'appel a exactement décidé que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement.

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1999), de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les juges n'ont pas examiné le bien fondé du licenciement ; qu'en refusant de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé la règle de l'unicité de l'instance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en revendiquant, lors de la première instance, la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de l'envoi d'une convention de conversion par l'employeur, le salarié connaissait le caractère économique du licenciement projeté ; qu'elle a justement décidé que le fondement de la seconde instance ne s'était pas révélé postérieurement à l'arrêt du 7 novembre 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1993 par la société LTR Peinture à temps partiel en qualité de peintre en bâtiment, a obtenu en juillet 1997 une ordonnance de référé condamnant l'employeur à lui payer une provision sur salaire ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des retards de paiement de son salaire et de la non-régularisation des documents relatifs à ses congés-payés ; que le conseil des prud'hommes, par jugement du 29 avril 1998 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et accordé au salarié des dommages-intérêts en raison du comportement de l'employeur ; que les parties ont poursuivi cependant l'exécution du contrat de travail ; que l'employeur…

Air Liberté par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail et débouter Ie saIarié de ses demandes d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que la rémunération du M. X...

salariée des relevés de la sécurité sociale ; que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié à raison de la faute commise par lui ; que la non justification de l'absence par l'envoi de certificats, l'absence fût-elle due à la maladie, est une faute continue qui justifie la rupture du contrat de travail suspendu pendant le temps de la maladie, peu important que l'employeur ait par ailleurs été informé des raisons de l'absence sans avoir immédiatement sanctionné le salarié ; qu'en…

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Besançon, 9 mars 1999), Mlle Y... et M. X... ont été engagés à compter des 19 et 25 septembre 1995 par la Société d'échanges internationaux, en vertu de contrats initiative-emploi conclus pour une durée déterminée de deux ans ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 12 novembre 1996 ; que, saisie par les salariés, la juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire de leur contrat-initiative emploi à la date du 26 novembre 1996 et a fixé au passif de la procédure collective de l'employeur leur créance de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le CGEA de Nancy et l'AGS font grief aux arrêts de leur avoir déclaré opposables les créances de dommages-intérêts pour rupture abusive de Mlle Y... et de M.

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail à la demande de l'employeur aux torts de M.

a été engagé le 12 juin 1995 en qualité d'opérateur géomètre, par Mme Y..., dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur la reprise du travail par le salarié, à l'issue de ses congés du mois d'août 1996, celui-ci a été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de son contrat, le 12 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 novembre 1996 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'employeur, a énoncé que les dommages-intérêts alloués à M. Z...

; que par jugement du 26 février 1996, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 26 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes de paiement à titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période de janvier à mai 1996 et aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure le médecin du travail a déclaré, le 21 octobre 1997 et le 3 novembre 1997, le salarié inapte à son emploi mais apte à un emploi "sans port de charges lourdes, sans travail de flexion antérieure du tronc et avec possibilité de s'asseoir" ; que le salarié a été licencié le 4…

Mais attendu que les juges du fond, qui étaient saisis d'une demande en paiement de rappels de salaires pour la période allant du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1997, ne pouvaient invoquer d'office le moyen tiré de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'a débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'était saisie d'aucune action disciplinaire au sens des articles L.

; que l'exploitation de la boulangerie, donnée en location-gérance à compter du 1er octobre 1996, a cessé le 19 décembre 1996, avec le départ des locataires-gérants ; que le 23 décembre 1996, M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

; que le 30 septembre 1996 il lui a été proposé une mutation à la Fédération à la Roche-sur-Yon dans les fonctions de responsable du marché des particuliers ; qu'il a refusé ; qu'il a été nommé à compter du 2 février 1997 responsable du point de vente de Maillezais ; que le 18 juin 1997 puis à plusieurs reprises en juillet, il a demandé que son cas soit réexaminé ; que le 27 octobre 1997 il a saisi le conseil de prud"hommes à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…