Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 373

Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que, soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre…

L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Club hôtel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail de juillet 1985, M. X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté

L'apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure intentée par l'employeur en vue de la résiliation du contrat d'apprentissage, a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n'est pas prononcée à ses torts.

le bénéfice de la qualification d'adjoint de direction et des avantages attachés à cette classification, bien qu'elle eut expressément reconnu que M. X... exerçait, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions d'adjoint de direction telles que définies par la convention collective applicable, l'association s'est abstenue d'appliquer la convention collective applicable et a, ainsi, méconnu ses obligations conventionnelles ; que dès lors, en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

les conditions d'attribution de l'indemnité de repas que pour la seule tranche horaire du dimanche soir ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts partagés des parties, la cour d'appel énonce que le différend qui opposait Mme X...

de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation judiciaire ; Qu'en l'espèce, Maître SAINT ANTONIN ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MIGNON, se substituant à l'employeur en vertu du jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 17 novembre 1999, a rompu de façon unilatérale et en violation de la loi le contrat d'apprentissage d'Allison X...

de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Que l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation judiciaire ; Qu'en l'espèce, Maître SAINT ANTONIN ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL MIGNON, se substituant à l'employeur en vertu du jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 17 novembre 1999, a rompu de façon unilatérale et en violation de la loi le contrat d'apprentissage d'Allison X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X...

X..., de Me Odent, avocat de la société Colombat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était salarié de la société Colombat depuis le 1er août 1964 et occupait les fonctions de chef de département à la tête de l'agence d'Ivry ; que le 20 janvier 1998, soutenant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de manoeuvre par la société Lani constructions ; que les relations de travail ont cessé le 16 décembre 1996 ; que le salarié ayant saisi deux jours plus tard le conseil de prud'hommes, l'employeur a formé devant le bureau de jugement une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires, l'arrêt attaqué retient que les parties ne fournissent aucun élément permettant de déterminer à laquelle d'entre elles incombe la responsabilité de la cessation de la relation de travail et qu'il appartient à l'employeur, s'il estime injustifiée l'absence du salarié, d'engager…