Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 320

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 20 Avril 2011. RG 10/4305 HC EXPOSE DU LITIGE Soutenant qu'il avait été embauché par la société SCTP en qualité de conducteur de travaux, [P] [G] à compter du 19 septembre 2006, [P] [G] a le 16 juin 2008, saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2009 et a modifié ses demandes initiales. Par jugement de départage du 13 septembre 2010, le conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes, retenant que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y...

a été engagée par la Société générale à compter du 3 octobre 2000 en qualité de technicien des métiers de la banque ; qu'au dernier état de ses fonctions, elle occupait le poste de conseiller en clientèle professionnelle ; qu'estimant que son employeur avait procédé à une modification de son contrat de travail et qu'elle avait fait l'objet d'une sanction injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 12 novembre 1981 en qualité de préparateur en pharmacie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z... ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z...

a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur du service hébergement ; qu'invoquant notamment une modification unilatérale de son contrat de travail, le 9 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dans le cadre de ses fonctions, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 2009), que Mme X... épouse Y..., engagée en qualité de psychologue, par l'association Jeunesse culture loisirs et techniques (JCLT), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de sommes à titre notamment de points de sujétion, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 décembre 2007 n° 06-45220) que M. X... a été engagé par la société Arlus France aux droits de laquelle vient la société Debbas France en qualité de représentant de commerce statutaire multicartes à compter du 1er janvier 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 novembre 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter la société Debbas France de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de non-concurrence, l'arrêt énonce que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être mise en oeuvre que lorsque le licenciement intervient pour faute lourde ; que l'employeur est donc, en réalité, mal…

a été engagé le 1er mai 2005 par l'Association nancéienne pour un nouvel espace social (ANNE) en qualité d'intervenant social, d'abord suivant contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 1er septembre 2005, par contrat nouvelles embauches à temps partiel ; qu'il a saisi, le 22 décembre 2006, la juridiction prud'homale, et a, le 5 octobre 2007, formé une demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'ANNE fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2004 en qualité de "manager" d'un département par la société Sanoval, exploitant un hypermarché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2005 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licencié le 18 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle et non réalisation des objectifs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ainsi que sur les deuxième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à…

2006 responsable de département, chargé à la fois de fonctions commerciales et du management d'un centre de profit ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la répartition des parties fixe et variable de sa rémunération à partir de 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2007 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 2007, au cours de l'instance judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

décision du ministre des transports ; que Mme X... ayant opté le 22 juillet 1998 pour un reclassement dans un emploi au sol, une affectation lui a été proposée le 26 août suivant ; qu'à la suite d'une rechute, Mme X...