Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 319

; que le chantier en Algérie ayant pris fin, M. X... s'est présenté le 3 février 2003 à l'agence de la société située à Marseille ; qu'après avoir été victime, le 7 février 2003, d'un accident du travail, l'employeur lui a demandé, lors de la reprise, le 26 mars 2004, de venir travailler au Havre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X...

pas des accords contractuels quant à la réintégration au terme de la mission de trois ans, inapplicables en l'espèce compte tenu de la rupture anticipée de la mission à l'initiative de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire et en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... se prévalait de la modification de son contrat consécutive non pas seulement à la modification de ses fonctions, mais surtout de son retour en France ; que pour dire que M. X...

de 914, 94 euros à titre de rappel de congés payés sur l'année 2008-2009, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 11 mars 1991 par la société ENP en qualité de secrétaire sténo-dactylo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut,…

; que, le 18 septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que le paiement de diverses indemnités dont des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le manque de moyen dénoncé par les témoins concerne essentiellement ses fonctions de membre du CHSCT ou son activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des règles applicables au…

; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement de rémunérer tous les salariés dans l'attente de leur reclassement ; qu'il en a été fait ainsi sauf…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Maximo depuis 2001 et délégué du personnel depuis 2004, a saisi le conseil des prud'hommes en 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la notification de mises à pied disciplinaires rapprochées, justifiées par l'insuffisance de résultats persistante du salarié depuis plusieurs années ;…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice du mandat social ne doit pas être prise en…

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Lejaby PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de l'employeur et en conséquence, d'AVOIR condamné la société LEJABY à payer à Monsieur X...

a été engagée par la société Solaris par contrat de travail du 25 février 2002 en qualité de vendeuse, affectée à la boutique d'Orly ; qu'elle a été informée au cours d'un entretien tenu le 17 octobre 2002 de son affectation sur le site de Roissy à compter du 24 octobre 2002 ; qu'après avoir refusé son changement d'affectation, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Trilux France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société TRILUX FRANCE la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur X...et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRILUX FRANCE à payer à Monsieur X...les sommes de 45. 000 € à titre de dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat de travail et celle de 1. 682, 40 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE M.

; que la société 99 ayant été mise en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a notifié à Mme X...son licenciement pour motif économique, le 9 mai 2007, tout en l'informant par courrier du 21 juin 2007 que son contrat avait été repris par la société Next Stop en application de l'article L.