Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 306

à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2007; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2007 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement infondé; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la demande introduite le 12 décembre 2007 par M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de représentant de commerce le 18 janvier 1993 par la société Spad, aux droits de laquelle se trouve la société Dentsply France, Mme X... a été élue au comité d'entreprise en octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens et relatifs aux demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. X...

Y..., huissier de justice ; que les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date, aux termes duquel Mme X... s'engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l'Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008 ; qu'elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que concomitamment, M. Y... engageait à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave, lequel lui a été notifié par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait opposer à Me Y...

X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., engagée verbalement par Mme Y... en qualité de femme de ménage, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne concluait qu'au seul débouté de ces demandes et soutenait n'avoir jamais entendu rompre le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes prononce cependant la résiliation judiciaire du dit contrat aux torts de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et…

; qu'il a été affecté à Nantes Orvault puis, à compter du 1er mars 2007 à Saint-Nazaire et, à compter du 1er février 2008, à Vannes ; que son employeur lui a proposé, oralement le 16 juin 2008, et par écrit le 23 juin suivant, une mutation au magasin de Nantes la Beaujoire " à effet au 1er août 2008 " ; que le salarié a, le 26 juin 2008, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a, le 4 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de décision…

a été engagée à compter du 26 février 2001 en qualité d'assistante commerciale, niveau IV échelon1 coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; qu'estimant occuper des fonctions relevant du niveau V, coefficient 395, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de cette qualification ; qu'en cours d'instance, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif le 26 septembre 2006, elle a alors demandé de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la classification et à la résiliation…

les résultats des analyses et ses constatations indiquaient que les règles d'hygiène n'étaient pas respectées, - la gestion des menus était mal faite, - le salarié était parti en congés sans se préoccuper des besoins de la cuisine. [P] [O] a été mis en arrêt maladie à compter du 5 mai 2006 et a été hospitalisé en clinique psychiatrique en 2007 et 2008. Le 17 février 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant le harcèlement dont il avait été victime de la part de ce dernier. L'arrêt maladie s'achevant le 5 mai 2009, l'employeur a fait convoquer [P] [O] à une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail le 20 mai 2009.

a été engagée en qualité d'employée de maison, pour une durée hebdomadaire de 27 heures, par Mme Y..., particulier employeur ; que la salariée a, le 22 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires correspondant à la différence, depuis l'an 2000, entre les salaires calculés sur la base du contrat initial et ceux réellement réglés et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut être valablement donné qu'au terme d'un délai de réflexion lui permettant d'évaluer la modification…

au poste antérieur mais apte à un poste administratif sans commandement, en télétravail à domicile ; que le 4 décembre 2009, M. X... a de nouveau été placé en arrêt de travail, pour rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination du salarié à la direction générale et de lui retirer une partie de ses…

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.