Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 292

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 en qualité d'employé qualifié par la société Espaces verts Y... ; qu'en juillet et le 4 août 2006, il s'est vu infliger une mise en garde puis un avertissement ; qu'il a été mis en arrêt de maladie à compter du 22 septembre 2006 ; que le 25 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

en janvier 1996 en qualité de secrétaire par la société Nipo, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à compter de 2005, elle a exercé ses fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein d'une filiale de la société Nipo ; qu'elle est rentrée en France, à sa demande, en novembre 2006 ; que le 18 mai 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 janvier 2008, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son refus persistant de fournir la moindre activité et un comportement volontairement agressif à l'égard de la société aboutissant à une situation de conflit permanent ; Sur le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée par la société Stryker France le 2 juin 2008 en qualité de « responsable arthroscopie » ; que soutenant faire l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 23 mars 2010 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche…

nommée le 30 octobre 2006, directrice du service d'accompagnement familial (SAF) ; que le 15 mars 2010, le directeur général lui a indiqué qu'à la suite de la réintégration des missions du SAF au sein du service des maisons d'enfants à caractère social, son poste serait supprimé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une modification des fonctions du salarié, qui résulte d'un changement de la nature des tâches attribuées et de leur niveau de difficulté, entraîne une modification du contrat de travail subordonnée à l'accord exprès de l'intéressé ; que l'association faisait valoir que…

; que les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame Christine X... a été invitée par la SAS LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait ; que par ailleurs, elle n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que Monsieur Z...

a, pour la première fois, fait des réclamations sur ses conditions de travail ; que, dès lors, il apparaît que les manquements reprochés à la Société Etablissements CATHERINEAU ne sont pas justifiés ; que, dans ces conditions, les manquements reprochés par Madame Y...

a été engagée verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires le 31 août 1988 par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est…

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., en qualité d'employé polyvalent de restaurant, au sein de la Crêpe d'Or ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a adressé une lettre de désistement mais qu'une ordonnance de radiation a seulement été rendue ; que, sur réinscription de l'affaire au rôle, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X...

pour inaptitude le 13 janvier 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses indemnités dont elle avait saisi le 27 octobre 2008 la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le 27 octobre 2008 aux fins de demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu de rechercher tout d'abord si elle établit que l'employeur…

de l'employeur et que ce dernier soit condamné à lui payer diverses indemnités ainsi qu'un rappel de salaires et le remboursement de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que, faute de comparution ou de représentation à l'audience, il n'a présenté aucun moyen en vue de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une procédure orale, lorsque l'une des parties n'est ni comparante, ni représentée, le juge doit rechercher si celle-ci a été mise en mesure de se présenter en personne, dès lors que son avocat était empêché par une circonstance exceptionnelle et qu'elle était ainsi privée de toute possibilité de faire valoir son droit en justice ; qu'en l'espèce, en se…