Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 284

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 2000 en qualité de productrice par la société Euro RSCG Works, aux droits de laquelle se trouve la société Havas 360 ; qu'invoquant un harcèlement moral à son encontre et le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi, le 14 février 2008, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Prince X... a été engagé le 17 janvier 2008 par contrat à durée indéterminée en qualité de portier par M. Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 10 janvier 2012, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, manque de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accord de rupture amiable du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du salarié au sein d'une autre entreprise, lorsqu'il intervient à titre non provisoire et avec l'accord du salarié, constitue une mutation entraînant le changement d'employeur ; qu'ayant retenu que…

Aux termes d'un jugement rendu le 13 septembre 2012, elle a été déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée à payer à la SA GAN Prévoyance la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle en a interjeté appel au moyen de deux déclarations opérées par voie électronique, le 25 septembre 2012. Ces deux procédures feront donc l'objet d'une jonction.

Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l'action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la résiliation

puisqu'à l'occasion de la mise en oeuvre de chacune des procédures de licenciement il a pris soin de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il convient d'en conclure, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, que Serge X... devait bénéficier du statut de salarié protégé ; Sur les manquements imputés à l'employeur, que Serge X...

comptable fournisseurs ; que, placée en arrêt pour maladie à compter du 6 février 2009, elle a avisé son employeur ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faits de harcèlement moral auxquelles elle aurait été soumise au sein de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemniser la salariée à ce…

; qu'au cours d'un entretien en date du 19 novembre 2011, l'employeur lui a demandé ainsi qu'à son époux de ne plus se présenter sur son lieu de travail et de récupérer leurs effets personnels ; qu'elle n'a bénéficié d'aucun maintien de son salaire durant l'arrêt de travail qui lui a été prescrit du fait de la dépression qui s'en est suivie ; qu'après confirmation du jugement déféré, il convient d'évoquer le fond du litige, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'appelant au paiement des rappels de salaire et indemnités de rupture dus, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire outre 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et remise des documents sociaux sous astreinte.

1°/ que le juge saisi d'une demande en liquidation de l'astreinte ne peut modifier les droits et obligations des parties telles qu'ils résultent de la décision ordonnant l'injonction assortie de l'astreinte ; que par un arrêt confirmatif du 24 août 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait fixé « la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, M. X..., à partir du 4 mai 2004 » et condamné ce dernier à délivrer à Mme Y... l'attestation Assedic consécutive à la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant qu'une erreur affectait le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 24 août 2006 dans la mesure où M. X... n'avait pas, en réalité, la qualité d'employeur de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004, par la société Réside études, ayant notamment pour activité la promotion, la gestion et l'exploitation de programmes immobiliers, en qualité de négociatrice ; que le 18 juin 2009, invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 2010 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.

dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de remplacement en exercice libéral en contrat de travail à durée indéterminée par employeurs conjoints, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs prétendus font grief à l'arrêt de qualifier la relation contractuelle en contrat de travail et de les condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des…

a été engagé à Melun par la société Elcimai informatique le 6 novembre en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a été affecté à l'établissement de la société situé à Sophia Antipolis, par un avenant à son contrat de travail le 6 février 2006 ; que le 29 octobre 2009, son employeur l'a informé de son affectation à Melun, pour une durée de six mois renouvelable ; que considérant cette mesure abusive le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une somme en indemnisation de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui…