Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, 13-11.453

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/01/2014

Numéro d'affaire

13-11.453

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C200155

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2013), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2013), que M. X... a été condamné par un arrêt irrévocable, en sa qualité d'employeur de Mme Y..., à lui délivrer une attestation pour l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de la décision ; que Mme Y..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de constater que l'inexécution de l'injonction mise à la charge de M. X... provient totalement d'une cause étrangère et en conséquence de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande en liquidation de l…