Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 274

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités ; que le salarié, licencié le 4 novembre 2010, a également contesté ce licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'horaire de travail n'est pas à lui seul un élément essentiel du contrat de travail de sorte que sa…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012), que la société Sophia publications, éditrice de plusieurs magazines et qui met en ligne des articles sur un site internet, a eu recours à M. X... en qualité de journaliste pigiste à partir de janvier 2000 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il s'évince des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Baudouin X...

des juges du fond au terme de laquelle ils ont estimé que l'élément intentionnel de dissimulation n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre des heures supplémentaires et par conséquent de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au versement des indemnités de rupture à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'association Concorde contestait formellement le fait que Mme X...

; qu'à partir de février 2011, l'avantage considéré lui ayant été supprimé et le nombre de ses vendeurs ayant été réduit en application d' une disposition du contrat prévoyant cette possibilité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de son contrat de…

. étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de rappels de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la demande en justice et dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la fixer à la date du prononcé de son…

juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que, par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de prévoyance ; Attendu qu'après avoir déclaré recevables les demandes de M. X... formées à l'encontre de la société Olano-Ladoux sur le fondement de l'article R.

a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction de la durée légale du travail, ce salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail en découlant ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement en conséquence de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter…

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2013), que Mme X... engagée le 14 août 2000 par la société Mass France en qualité de secrétaire, a saisi le 14 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été placée en arrêt pour maladie à compter de cette date jusqu'au 2 septembre 2009, date à laquelle elle a repris le travail ; que par lettre du 29 septembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral alors selon le moyen, que constitue un harcèlement moral, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait…

, moyennant un taux horaire de rémunération de 9, 57 euros brut ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir des indemnités au titre de la rupture des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence ou de l'absence de contradiction apportée par la partie adverse ; que la cour d'appel, pour considérer que les griefs allégués par Mme X...

Monsieur [P] produit une lettre de licenciement datée du 27 février 2009 établie par la société GEFEC, dont il soutient qu'elle lui a été remise le 2 juin 2009. Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 22 juin 2012 aux fins d'une part de contester son licenciement par la société GEFEC et d'autre part voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat avec la société NORD AMEUBLEMENT en raison du défaut de paiement des salaires depuis le 1er juin 2010 (janvier 2010 selon les dernières conclusions).