Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 septembre 2014, 14/00907

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

14/00907

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 14/00907 AFFAIRE : [Q] [P] C/ SA GEFEC venant aux dro…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 14/00907 AFFAIRE : [Q] [P] C/ SA GEFEC venant aux droits de la SARL NORD AMEUBLEMENT Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 12/00306 Copies exécutoires délivrées à : SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES Me Elsa LEDERLIN Copies certifiées conformes délivrées à : [Q] [P] SA GEFEC venant aux droits de la SARL NORD AMEUBLEMENT le : LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant Assisté de Me Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR AU CONTREDIT **************** SA GEF…