Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 227

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 2015) que Mme [J] a été engagée le 10 avril 2012 par la société Energy Pool développement en qualité de responsable du développement ressources humaines ; qu'en arrêt de travail à compter du 13 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que…

à M. [G] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société de Nettoyage Moreno. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts de la société SNM à la date du prononcé du jugement, D'AVOIR condamné la société SNM à payer à M.

et Munier-Apaire, avocat de M. [A], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S] et [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [A], engagé le 11 octobre 2004 par la société Clef express, en qualité de serrurier, a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les quatre premières branches du deuxième moyen et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que Mme [I] a été engagée le 6 novembre 1989 en qualité de directrice de la communication par la société Carlton Danube Cannes, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par laquelle la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des quatrième et…

; que le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire le 27 juillet 2009, date à compter de laquelle il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 27 mars 2011 ; que déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 20 mai 2011 ; qu'antérieurement, l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.

par mois des heures qu'elle prétendait avoir effectuées, élément auquel l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de M. [Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), qu'à la suite d'une réorganisation du groupe Reso Elec, la société Lesbaudy-Paquin a été absorbée par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle a été transféré le contrat de travail de Mme [Z] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

, les sociétés Lesbaudy-Paquin et RFE, ont été absorbées par la société Reso Elec Ile-de-France, à laquelle ont été transférés les contrats de travail de M. [N] et de vingt-cinq autres salariés ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que la société Reso Elec Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire et que M.

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[W] [C] a été engagé le 1er mars 2007 par la société Biraso Promocash, magasin de produits alimentaires pour professionnels, en qualité de directeur de magasin ; qu'il a saisi en mars 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes salariales et indemnitaires ; qu'à la suite de son décès, intervenu le 27 juin 2013, Mme [N] [S], son épouse, a poursuivi la procédure ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais…

[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sunseeker International Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que M.

La prise d'acte de rupture doit donc produire les effets d'une démission. M. [D] sera, en conséquence, débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement "nul" ou sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en cas de manquements de l'employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, Qu'en l'espèce, M.