Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 196

travaillait nécessitaient des travaux d'entretien et de mise en conformité, « rien en revanche ne permet d'en déduire une volonté de l'employeur de laisser se dégrader lesdits locaux pour nuire à la salariée », la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre notamment tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour nullité de la rupture et d'AVOIR jugé que le licenciement pour inaptitude est justifié; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit bien fondé le licenciement de M. X... pour faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire, après une semaine de congé maladie de son salarié, et alors qu'il avait dû le remplacer par un intérimaire en raison de commandes à honorer, il n'était en rien excessif de la part de l'employeur de convoquer M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que M. X...

du 1er avril 2014 ; que la société Sodexo refusant de fournir du travail et de régler ses salaires à compter de cette date, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sodexo fait grief à l'arrêt de dire que M. Y... était resté son salarié, de le débouter de ses prétentions à l'encontre de l'association Adèle C...

du contrat de travail qui nous lie à vos torts exclusifs. Je suis salariée depuis le 14/04/1998 et j'ai constaté, notamment, que ces cinq dernières années mon temps de travail ne cessait de s'accroitre mais que ma rémunération, elle, ne cessait de diminuer. J'estime que vous violez ainsi vos obligations contractuelles » ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, Madame Y... fait valoir des pratiques discriminatoires à l'encontre des CEP en termes de salaire, le défaut de prise en charge des frais réels, le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et repos compensateurs et des modifications unilatérales de son contrat de travail ; que dans la mesure où Madame Y...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches entraîne la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société, ni d'allouer au salarié la somme de 283 450 euros au titre du remboursement des frais professionnels, et qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Fond du Val PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur et à effet au 6 décembre 2010 et condamné la société Le Fond du Val à payer à Mme Y...

et la SARL LES MAITRES CHIEN TELESURVEILLANCES PARISIENS (MCTS PARISIENS) avait été transféré à la société L'ANNEAU par application des dispositions de l'accord du 28 janvier 2011 venant modifier l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, d'AVOIR en conséquence dit que la société L'ANNEAU avait commis une faute empêchant la poursuite de ce contrat de travail en ne fournissant pas de travail et en ne lui versant pas de salaire justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec la société L'ANNEAU, d'AVOIR mis hors de cause la SARL LES MAITRES CHIEN TELESURVEILLANCES PARISIENS (MCTS PARISIENS) et d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à verser à Monsieur Y...

S'agissant du matériel professionnel (véhicule, ordinateur, téléphone), je me tiens à votre disposition pour vous les restituer » ; que sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que, toutefois, s'il convient de se prononcer sur la seule prise d'acte, il y a lieu de prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; que Mme Y...

la période du 1er Mars 2011 au 10 Juin 2011 » par la propre comptable de l'employeur, Mme A..., et produit, en pièces 6 et 7, par M. C... à l'appui de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D...

pour travail de nuit, des congés payés et jours fériés), non-respect des limites de durée de travail et des temps de repos, ainsi que sur la modification des horaires de travail au 1er novembre 2010 sans avenant au contrat de travail. Préalablement, il avait, par acte du 3 juin 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus en sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat conclu le 1er octobre 2009. En droit, la saisine de la juridiction pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat ne peut avoir d'effet qu'à la date de la décision qui la prononce, sauf licenciement survenu entre-temps. Au contraire, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail met fin immédiatement au contrat, sans possibilité de rétractation.

bien que l'employeur ne pouvait lui reprocher de ne pas lui avoir communiqué les relevés des indemnités journalières qu'elle avait perçues d'un organisme de sécurité sociale (p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...