Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 145

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Antemeta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement de travail de M. G... du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G...

et d'altérer sa santé physique ou mentale, même si le lien de causalité entre ces agissements et la dépression nerveuse dont souffre l'intéressé n'est pas établi, le certificat médical rédigé par son médecin traitant ne le caractérisant pas, pour ne reposer que sur les déclarations du salarié ; qu'il résulte de ce qui précède que les agissements de la société constituent un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ; que, sur l'indemnité légale de licenciement : vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : selon les pièces invoquées par M. U...

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société [...]. Le 7 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel. Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée.

L'employeur soutient avoir respecté son obligation de sécurité notamment en organisant les visites de reprise sollicitée l'avis de la médecine du travail et suivi au mieux selon elle les recommandations de cette dernière. L'employeur rappelle que la salariée n'a jamais alerté le CHSCT ni les instances représentatives pour des faits de harcèlement moral. Il rappelle également que la salariée n'a jamais sollicité la résiliation judiciaire de son contrat travail au titre notamment au titre d'un manquement éventuel de l'employeur à cet égard. La société expose avoir respecté les prescriptions de la médecine du travail et avoir pris en compte le handicap de la salariée rappelant que l'état de santé n'est pas imputable à la société.

19 avril 2015. Malgré ses demandes, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise. 2. Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 6 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la procédure collective de différentes sommes. 4. Le 5 novembre 2015, le contrat de travail du salarié a été rompu à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L.

a été engagé le 4 avril 2007 en qualité de directeur par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services. Il a été proposé au salarié une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 septembre 2010, proposition que l'intéressé a acceptée le 1er octobre 2010 avant de se raviser. Le salarié a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de faits de harcèlement moral et a informé le président du groupe par lettre du 21 octobre 2010 de son intention de porter plainte à son encontre de ce chef. Il a été convoqué le 29 octobre 2010 à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme M.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme M... a accompli un départ volontaire à la retraite et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater que Mme M...

mais aucun élément ne vient étayer l'atteinte à sa santé qu'il allègue ni, par suite, le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que c'est en outre en vain que M. R... fait valoir qu'en juin 2014, il a aussi saisi le conseil de prud'hommes d'une action en annulation de la décision du directeur du centre médical de [...] et à défaut en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en effet la cour retient que cette action constitue l'exercice de son droit d'agir en justice mais ne constitue aucunement le harcèlement moral qu'il invoque ; que c'est encore en vain que M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, Mme S...

; vu l'accord de modulation du temps de travail dont il découle que Mme J... n'avait aucune raison de dissimuler l'existence d'heures supplémentaires dès lors que ces heures pouvaient être compensées pendant les périodes de plus faible activité par les RTT octroyés ; les éléments visés ne permettent pas d'établir que la société EXCO aurait commis des manquements graves et répétées justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, d'autant que ces manquements remontent sur une période de 5 ans et que tout au long de cette période, Mme J...

les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte. Monsieur A... rappelle qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 octobre 2015 après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 30 avril 2015. Il est établi que l'employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre, ne lui pas réglé le montant des heures supplémentaires effectuées et ne lui a pas non plus payé l'intégralité des astreintes accomplies. Ces manquements sont suffisamment graves pour considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3.