Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 131

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme O... de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire du contrat aux torts du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables ; AUX MOTIFS propes et adoptés du jugement que : « ( ) En l'espèce, Mme O... soutient avoir perçu un salaire inférieur à celui de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, annulé l'avertissement notifié à la salariée le 19 septembre 2014, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2015 et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, de 3 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 euros de congés payés afférents, de 25 000 euros de…

et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 1er avril 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a toutefois déclaré irrecevables les demandes Mme Q...

à son propre licenciement ; qu'il n'établit pas de la sorte que son employeur a sanctionné différemment des salariés qui ont participé à la même faute que celle qui lui a été reprochée ; qu'en cinquième lieu, sur l'atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, il y a lieu de relever que M. X...

Ses fonctions et sa rémunération ayant progressé, la salariée est devenue, à compter du mois de janvier 2011, assistante de gestion, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour percevoir à compter de janvier 2013 un salaire brut mensuel d'un montant de 3 448,99 euros pour 151,67 heures de travail. 2. Le 12 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu'en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et de rappel de salaires. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), M. L... a été engagé le 10 novembre 1999 par la société SGE exerçant sous le nom commercial « Les Chandelles » (la société). A compter du 1er janvier 2011, il a occupé un emploi d'animateur au sein de l'établissement. 2. Le 6 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 20 novembre 2012, il s'est plaint auprès de sa direction d'une dégradation de ses conditions de travail depuis l'introduction de la procédure judiciaire avec pour conséquence l'aggravation de son état psychologique et de son état de santé.

de travail et n'accepte pas la nouvelle affectation que vous tentez de m'imposer » ; que cette lettre est adressée au gérant de la SNC ; qu'il ressort de ce qui précède que M. C... aurait pu soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail (au 31 décembre 2010 ou au 21 janvier 2011, selon l'appréciation qu'il en aurait faite) soit solliciter la résiliation judiciaire de ce contrat, étant précisé dans cette seconde hypothèse, que la date d'effet de la résiliation n'aurait pu être fixée qu'au jour de la décision qui l'aurait prononcée (ce qui aurait, au demeurant, répondu à l'inquiétude manifestée par M. C... de maintenir sa rémunération jusqu'à sa retraite) ; que M. C...

. Il a déménagé aux Etats-Unis avec sa famille. Par une lettre datée du 25 juin 2015, la filiale Schlumberger Technology Corporation a mis fin au contrat de travail de M. [M]. Soutenant qu'un poste de réintégration devait lui être proposé par la SA Services Pétroliers Schlumberger, qualifiée de société mère et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci, que lui soient accordés des rappels de salaire et diverses indemnités, M.

K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010. Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par requête en date du 8 février 2018, M. [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en lui demandantd'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de rappels de salaire, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur.

privée et publique conseil et référencement (CAHPP), qui a pour objet le conseil et le référencement de produits pour le compte d'établissements de soins sur les territoires français et tunisien. Le salaire mensuel de référence de Mme P... était de 2.766 euros. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Par jugement du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Suivant déclaration du 25 juillet 2018, Madame P... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 précédent. Par la suite, le 13 septembre 2018, Mme P... a été déclarée inapte à son emploi sans possibilité de reclassement par la médecine du travail.

a été engagée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sonadis en qualité d'employée administrative, échelon 2, niveau II, coefficient 175, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 février 2009. Le 23 décembre 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail. 2. Le 31 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.