Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 127

civile. - signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Madame [L] [N] a travaillé comme vendeuse en boulangerie au sein de l'EIRL [Z] [S] exerçant sous le nom commercial 'L'ami du pain.' Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Sens d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes financières. Par jugement du 10 novembre 2016, le conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions. Mme [N] a interjeté appel de cette décision, appel déclaré irrecevable le 4 mai 2017. Par requête du 14 août 2017, Mme [N] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Sens.

2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné son ex-employeur à lui remettre des bulletins de paie rectifiés en considération du jugement à intervenir , Par jugement contradictoire, rendu le 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Besançon a: - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée ainsi que les avenants postérieurs, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Geox Retail à payer à M.

Il a désigné la SELARL [I] Yang-Ting en la personne de Maître [E] [I] en qualité de mandataire liquidateur. M. [J] s'est alors rapproché du mandataire liquidateur afin d'être licencié. Par courrier du 19 décembre 2017, le mandataire judiciaire a indiqué à M. [J] avoir procédé à la résiliation du contrat de location gérance le 6 décembre 2017, de sorte qu'il en a été fait retour à son propriétaire Mme [X]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre du mandataire liquidateur et subsidiairement à l'encontre de Mme [X] et diverses indemnités à ce titre, M. [J] a saisi le 12 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 2 août 2018 a : - Fixé la rupture du contrat de travail au 19 décembre 2017 ; - Fixé la créance de M.

Par ordonnance du 19 mars 2013, le tribunal de commerce a débouté les associés de leur de demande. Le 7 octobre 2013, une altercation a éclaté entre [T] [I] [O] et [D] [O], ensuite de laquelle le premier a été licencié pour faute lourde. [J] [K] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 mai 2014. Le 23 décembre 2014, [J] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 août 2015, [J] [K] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; il a été déclaré inapte au retour à l'emploi en un seul examen selon la procédure visée à l'article R. 4624-31 du code du travail, aux termes d'un avis du médecin du travail délivré le 8 septembre 2015.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [B] (la salariée) a été engagée le 12 mars 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent artistique par la société Cineart, société reprise par la société Talentbox (l'employeur). La salariée a saisi, le 27 février 2014, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de ce contrat, le 11 septembre 2014. Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015.

Dans ses conclusions déposées au greffe et signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le30 octobre 2020, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [F] demande à la cour de : Recevoir Mme [F] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Débouter l'Institut Curie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire et reconnu le harcèlement moral et sexuel, Le réformer sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et du licenciement nul ainsi qu'au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, En conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] aux torts exclusifs de l'employeur, Fixer le salaire de Mme [F] à 3…

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2019), Mme C... a été engagée par contrat unique d'insertion, le 15 mars 2012, par l'association Facilform (l'association), en qualité de conseillère de formation. Elle a, par la suite, conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à effet du 22 octobre 2012. 2. Le 2 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution du contrat. 3. Le 5 mars 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 22 mars 2017 l'association a été placée en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre les documents afférents à la rupture.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de protection et de réinsertion du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme J... à la SPREN aux torts de cette dernière, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SPREN à payer à Mme J...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Q... J... M. J...

à ce dernier, en sorte que sa responsabilité doit être écartée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. B... n'était entré dans les effectifs de l'exposante qu'au cours de l'année 2011 et que, « le 5 juin 2012, le salarié a été victime d'une rechute d'un accident du travail survenu le 18 août 2005 » ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail dès lors qu'ils avaient entraîné deux accidents du travail en date des 5 juin 2012 et 3 avril 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature de la lésion apparue le 5 juin 2012, ni constater un fait quelconque de nature à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LAV.