Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 124

année en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Le Grenier du Roy Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ces points, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du GIE Le Grenier du Roy à compter du 29 février 2016, d'AVOIR condamné le GIE Le Grenier du Roy à verser à M. J...

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que seul un manquement lors de l'exécution du contrat de travail, de nature à en empêcher la poursuite, peut justifier le prononcé de sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que remplit son obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des mesures afin que le salarié victime n'ait plus à le côtoyer ; qu'en prononçant la résiliation…

Le contrat de travail de Mme [X] a été suspendu en raison d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, le 17 juillet 2014, prolongé jusqu'au 22 septembre suivant, date à laquelle la salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise, aux termes de laquelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail. Le 8 octobre 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation subséquente de son ancien employeur, la société LIP, à lui verser des indemnités. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, la société LIP a convoqué Mme [X], le 29 octobre 2014, en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

puis a été réembauchée par la FFB Grand [Localité 4] à compter du 25 juin 2012 avec reprise d'ancienneté. Le 10 septembre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qui s'est tenu le 22 septembre suivant. Le 18 septembre 2014, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Madame [H] a de nouveau saisi le conseil de Prud'hommes de Paris le 11 septembre 2014 aux fins de condamnation de la société Base à lui verser les sommes suivantes : - 7.200 euros de prime ; - 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par requête du 23 mai 2014 reçue le 27 mai 2014 complétée par requête du 13 juin reçue le 16 juin 2014, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'un rappel de rémunération variable, estimant être victime du non-respect de la règle « à travail égal salaire égal », d'une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, puis de résiliation judiciaire et indemnités de rupture. Par lettre du 10 juin 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 18 juin 2014, auquel il ne s'est pas présenté. Par lettre du 3 juillet 2014, il lui a notifié son licenciement. Le contrat de travail a été rompu le 5 octobre 2014 après les trois mois de préavis dont il a été dispensé.

Le 22 octobre 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 3 novembre 2014. Par lettre du 7 novembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 1er mars 2017, le conseil de prud'hommes a -dit que M. [V] [Z] n'apportait aucun argument réel ou sérieux qui justifierait une demande de résiliation judiciaire, -dit qu'aucun fait de harcèlement n'était avéré, -dit que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait été respectée, -débouté M. [V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, -débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -mis les dépens de l'instance à la charge de M. [V] [Z]. Par déclaration du 22 mars 2017, M.

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par décision en date du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Monsieur [B]. Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 janvier 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 octobre 2016, Monsieur [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite pour le 1er novembre 2016.

bulletins de paie correspondants. Par courrier en réponse du 28 décembre 2015, la société Emballages Diffusion lui a adressé des bulletins de salaire d'octobre 2014 à décembre 2015 indiquant un net à payer de 0 euro, que M. [F] a contestés, en vain. Par requête du 8 janvier 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 15 juin 2017. Par jugement du 19 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Emballages Diffusion de sa demande 'reconventionnelle', - condamné M. [F] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels. M. [F] a interjeté appel de la décision par déclaration du 9 novembre 2017.

Le 1er septembre 2014, les parties concluaient un contrat à durée indéterminée portant sur le poste d'agent d'exploitation niveau 2 échelon 2. Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre prononçait la liquidation judiciaire de la SARL Delta Facility Management Service et désignait Me [V] [T] en tant que liquidateur judiciaire. Le 3 février 2017, M. [U] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Vu le jugement du 2 février 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit et jugé M. [U] [J] recevable en ses demandes. - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [U] [J] à la date du 4 octobre 2016. En conséquence, - fixé la créance de M.

fait valoir que l'employeur a tenté de le licencier par rupture conventionnelle le 5 juin 2014 en prétextant des difficultés économiques ; que le 10 juin 2014, il s'est rétracté de son acceptation à la rupture conventionnelle ; que l'employeur s'est alors livré à une "mise en scène" et a refusé de lui fournir du travail ; que les relations s'étant dégradées, il a saisi le 25 juin 2014 le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a, par lettre du 30 juin 2014, pris acte de la rupture du contrat de travail ; que toutefois l'employeur l'a sommé de lui faire parvenir l'attestation de congés payés qu'il avait lui-même signé ; qu'il s'est présenté dans l'entreprise le 28 juillet 2014, mais a trouvé les portes fermées ; que le magasin était fermé au mois d'août ;…

du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 1) Aux motifs que M. S... né le [...] a été engagé le 27 décembre 2006 – il ne soutient plus avoir une ancienneté supérieure – par la SARL et en dernier lieu il était devenu responsable de magasin et des ventes statut cadre moyennant un salaire brut mensuel de 2 433,25 euros, que le 5 novembre 2015 il a saisi le CPH d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qu'il a expressément abandonnée après que le 4 juillet 2016 lui avait été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que consécutivement M. S...