Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02235
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Thème de droit social
Protection des données / RGPD : décisions et repères – page 10
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles protection des données / rgpd constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées555
Dernière décision affichée7 mai 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur protection des données / rgpd
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06106
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 25/05180
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01731
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 mai 2026, 25/03671
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01872
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 24/00134
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Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 avril 2026, 25/04250
Cour d'appelN° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 22 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [D] [I] [M] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. [H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.R.L.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 avril 2026, 24/01179
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 30 mars 2026, 23/01902
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mars 2026, 22/10306
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 26 mars 2026, 25/00967
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Guides associés à protection des données / rgpd
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