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3 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail
N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ3Q GM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2025 RG :F 22/00349 [B] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le 09 JUIN 2026 à : - Me ARRIBEHAUTE - Me VAJOU COU…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification
N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQBT EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 06 février 2025 RG :F23/00271 [J] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le 02 JUIN 2026 à : - Me MARTINEZ - Me MILAN COUR D…
Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels
ARRÊT N° N° RG 23/03301 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7F4 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 03 octobre 2023 RG :F 22/00313 [O] C/ Association AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTI QU…