Prise d'acte : décisions et repères – page 260

, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, et que la prise d'acte de la rupture par cette dernière vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun…

produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement répété d'une partie de la rémunération constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel considère que des manquements ponctuels de l'employeur ne justifient pas la rupture ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur n'a pas payé à son salarié des jours de congés pour naissance, des jours de formation et a tardé à payer une prime, la cour d'appel viole les…

; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires et en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à titre rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa réponse écrite apposée sur le courrier de la salariée en date du 12 avril 2007 par lequel…

, celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les faits invoqués par la salariée comme rendant équivoque sa démission constituaient des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que la démission de Mme X... est imputable à la société Opportunity et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Opportunity à payer à Mme X...

touché par les restructurations ; que l'employeur ayant refusé sa candidature, le salarié, se considérant victime d'une discrimination, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 mars 2006 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de rapporter la preuve que ce dernier a commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce,…

; que, par ailleurs, l'employeur a réglé en décembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration rapide relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et motifs repris de l'arrêt définitif du 4 juillet 2007, que la démission donnée par la salariée l'avait été sur les conseils de l'employeur afin de réaliser un montage juridique conférant à celle-ci le statut…

réclamation n'est étayée par aucun élément probant ; Qu'en statuant ainsi, par un motif ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le troisième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le premier moyen portant sur la prise d'acte de la rupture par le salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

seule à Marseille, un conflit d'intérêt apparaissant entre les époux, entre leurs carrières, l'épouse n'acceptant pas de sacrifier la sienne, ne trouvant pas les compensations proposées à hauteur de ce sacrifice ; Qu'ainsi, Benoît X... a été de mauvaise foi, en signant l'offre de mission le 6 janvier 2006, puis en renégociant ses termes aussitôt ; Que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission si les faits dénoncés par le salarié contre son employeur, ne sont pas établis, notamment, quand la modification du contrat contestée n'est pas imposée par l'employeur, Benoît X...

; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de…

Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X..., pour justifier des griefs de harcèlement et de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles invoqués à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, se fondait exclusivement sur des faits qui formaient la base commune de l'action publique et de l'action civile et pour lesquels Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, a été relaxée au motif que ces faits, éléments constitutifs de l'incrimination d'entrave aux fonctions de membre du comité d'entreprise, n'étaient pas matériellement établis, en a déduit à bon…

; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas démontrer « que les critiques formulées par Mme X... dans son courrier du 3 juin 2005 … n'aient pas été fondées » pour en déduire que « Mme X... démontre ainsi que son employeur avait vidé ces fonctions de leur consistance » sans constater au préalable que la salariée aurait apporté des éléments de preuve de nature à établir la réalité des allégations contenues dans son courrier de prise d'acte ou de tout autre grief, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.