Prise d'acte : décisions et repères – page 249

le fait qu'il lui avait imposé de travailler à son domicile et qu'il n'avait pas respecté ses obligations relatives au droit individuel à la formation ; que la société Cerba a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur de prouver que l'employeur a commis des fautes empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

; que pour rejeter les demandes de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est fondée sur l'insuffisance des éléments qu'il apportait, sur le silence ou l'absence d'explication du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture en date du 16 septembre 2008 s'analyse en une démission, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1.

; qu'après avoir refusé le 30 août 2007 le poste de reclassement offert par la société, considérant que son contrat de travail serait modifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la démission de Madame X...

clients ; qu'après refus du salarié, l'employeur lui a conservé l'ancienne fonction de conseiller client mais a maintenu ces attributions exclusives ; que M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur le 17 juillet 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la diminution par l'employeur du secteur géographique de prospection attribué à un salarié chargé de la prospection d'une clientèle sans l'accord de ce dernier, constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 29 juin 2006 et de la débouter en conséquence de ses demandes de salaire pour la période du 1er juin au 30 juin 2007 outre congés payés afférents et de l'intégralité de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié, le juge doit nécessairement considérer que la relation contractuelle dans un contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivie au-delà de la date à laquelle le salarié a cessé de travailler et d'être rémunéré ; qu'en fixant la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société des centres commerciaux. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel était en droit d'inviter une partie à lui fournir les dispositions conventionnelles applicables ; Attendu, enfin, que le moyen pris en sa troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des faits de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient une prise d'acte aux torts de…

à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne peut analyser une démission donnée sans réserve en prise d'acte de la rupture que s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X...

hiérarchique, sans constater que l'employeur avait bien pris l'ensemble des dispositions concernant la reprise de son travail, notamment l'organisation de la visite de reprise prévue par l'article R. 4626-29 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.