Prise d'acte : décisions et repères – page 248

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui s'était placé sur le terrain du licenciement pour motif économique en supprimant le poste du salarié à l'occasion d'une réorganisation du service auquel celui-ci appartenait, lui avait imposé un poste de reclassement que celui-ci refusait comme il en avait le droit, la cour d'appel a décidé que ce manquement de l'employeur à ses obligations légales justifiait une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plein vent voyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Plein vent voyages à payer à M. X...

prévu que l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-concurrence à l'occasion de la cessation du contrat de travail, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat, et a constaté que l'employeur, à réception de la prise d'acte de rupture du salarié par lettre du 26 septembre 2006, par lettre recommandé avec avis de réception daté du 2 octobre 2006 l'a expressément libéré de son obligation de non-concurrence selon les modalités définies au contrat liant les parties ; qu'elle en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du secteur géographique du salarié, conforme au contrat de travail, ne saurait constituer un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts, qu'à la condition d'avoir une incidence effective, et non seulement éventuelle ou virtuelle, sur la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, en considérant, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'en modifiant le secteur géographique du salarié,…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour…

ainsi à une interprétation personnelle du comportement de l'employeur dont elle tire librement des conséquences juridiques. Elle ne fait pas le simple constat de propos inappropriés tenus à son encontre mais analyse ceux-ci comme une faute rompant le contrat. Les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame [J] [P] a été invitée par la S.A.S. LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait.

demandait à la Cour d'appel de condamner la FNSP à lui payer, outre des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, des dommages-intérêts pour « harcèlement et allégations mensongères objet d'une ordonnance de non lieu » ; que la cour a jugé définitivement que l'accusation d'abus de confiance telle que formulée par Monsieur X... dans la lettre de prise d'acte de la rupture, ne constituait pas l'énoncé d'un grief supplémentaire de nature à imputer la rupture aux torts de l'employeur ; qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de sursis à statuer ; que Monsieur X...

X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que M. X...

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai".

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...

ses obligations et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que sa mise à la retraite lui a été notifiée le 6 décembre 2005, à effet au 12 décembre 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

cette visite, se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation, pour l'employeur, d'organiser une visite médicale au profit de M. X... , était née d'absences répétées pour maladie dont la dernière était en cours au jour où ce salarié a donné sa démission ; qu'en requalifiant celle-ci en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, coupable selon elle d'un manquement à son devoir d'organiser une visite de reprise au cours d'une suspension du contrat de travail sans constater ni que le salarié aurait demandé à reprendre son travail ni qu'ayant sollicité l'organisation de cette visite, il se serait tenu à sa disposition pour qu'il y fût procédé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R.