Prise d'acte : décisions et repères – page 243

courir, - constater que la prescription a été interrompue tant par la déclaration de créance que par la saisine du conseil de prud'hommes le 24 mars 2006, - dire qu'il est donc fondé en ses demandes de paiement des salaires de février et mars 2001, - dire que si la lettre du 19 février 2001 est le point de départ de la rupture, constater qu'il s'agit d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, ce qui induit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'A. P. E.

de découpe, de retard dans les travaux ; que, dans son courrier en réponse à la lettre de rupture de Monsieur X..., la société CONSEIL ET LOGISTIQUE a fait valoir son défaut de professionnalisme et son comportement auprès des clients et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît en conséquence que Monsieur X... a devancé son licenciement ; que sa prise d'acte de la rupture pour manquements de l'employeur dont il ne justifie pas, produit les effets d'une démission ; que l'appel à ce titre est en conséquence fondé ; que Monsieur X...

; qu'en octroyant à la salariée le paiement majoré d'heures supplémentaires, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'heures accomplies dans une période consécutive de 6 heures et non rémunérées, ni même en chiffrer le nombre exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société L'Inventoriste France Groupe Ivalis, aux droits de laquelle vient la société IVALIS France, à payer au salarié les sommes de 1. 176, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 9.

Je ne dois pas moi simple salarié détecter les anomalies graves de mon contrat et lorsque je le fais vous pouvez au moins m'appeler ou mettre quelqu'un avec moi. J'exerce mon droit de retrait pour effectuer les prestations car je me considère en danger. Et comme vous vouliez me mettre sur une voie de garage, cela vous arrange. » Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits indiqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur.

a annoncé à son employeur qu'elle démissionnait le lendemain ; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

2°/ que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la relation salariale entre M. X... et la société Imprimerie rhodanienne n'étant pas établie, la cour d'appel ne pouvait juger que celle-ci aurait repris son empire après la cessation du mandat social le 27 juin 2007, de sorte que le 29 juin suivant, jour de la prise d'acte de la rupture par M. X..., ce dernier aurait agi en qualité de salarié, ce qui aurait justifié la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant pourtant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la société Vassel avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la qualité de mandataire social de M. X...

; qu'estimant avoir subi une rétrogradation dans ses fonctions de directeur, le salarié a, le 7 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 13 avril 2010 à la sas Etoile du Maine 72 et à M. X..., qui en a fait appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 avril 2010. M. X...

lieu de conserver son statut de cadre directement rattaché à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour…