Prise d'acte : décisions et repères – page 196

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat de travail était imputable à la faute grave de l'employeur et d'AVOIR condamné M. Y... à lui verser les sommes de 7.614,65 euros à titre de rappel de salaire, de 761,46 euros à titre de congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à M. Y... la remise à Mme X...

et concluait des ventes ; que la liste des tarifs qu'il communique fait apparaître qu'il n'avait aucune liberté dans la détermination des prix des chargeurs compacts, des mini ou micro pelles, dont les éventuelles ristournes ou remises étaient précisément encadrées par la société ; que cette absence de liberté est d'ailleurs confirmée par le courrier de prise d'acte adressé par l'appelant à son employeur le 14 mars 2012 dans lequel il est fait état de prix plancher imposés pour la détermination des remises ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats que si M. X...

Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamne à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Finalys environnement à verser la somme de 200 euros à Mme X...

1242-13 du code du travail, M. Quentin X... était fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-13 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Quentin X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Les amis de Mongenan à payer à M. Quentin X...

2°/ qu'en tout état de cause, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société SNT Papalino devait verser à M. X...

de l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à sa démission de nature à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2° ALORS de plus qu'en tout état de cause, ne caractérise pas une faute de l'employeur de nature à emporter la requalification d'une démission donnée sans réserve en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'application des dispositions d'une convention entre la société mère et sa filiale relatives à la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, les sociétés Antilles Fournitures Plomberie et BVLM ont fait valoir que conformément à la convention d'assistance « administrative, financière et management » du 8 juillet 2004, les bulletins de salaire étaient établis par la société mère BVLM…

Attendu que la première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les premier, deuxième ou troisième moyens, est sans objet ; Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, la seconde branche ne tend qu'à contester l'appréciation de fait par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de plusieurs mandats syndicaux et électifs, il a, le 24 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a, en cours d'instance, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat et de ses demandes en paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation…

motivée faisant état des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles; que cette démission était donc équivoque; qu'en outre, il a dénoncé par lettre du 24 novembre 2009, à réception du solde de tout compte, la discrimination ou en tout cas l'inégalité de traitement dont il a été victime; que sa démission doit donc être requalifiée en prise d'acte de rupture; que celle-ci était motivée par une inégalité de traitement, il appartient à l'employeur de prouver qu'elle n'a pas pour cause une discrimination pouvant provenir du mandat électif au conseil de prud'hommes; qu'à défaut de justification de l'inégalité de traitement imposée, la rupture constitue un licenciement nul; que le fait qu'une rupture conventionnelle ait été négociée et autorisée par l'inspection du travail est indifférent; qu'en…

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DTA Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X...

À partir de l'année 2006, la situation s'est manifestement crispée entre les parties et il en est résulté un blocage certain puisque Mme X... refusait désormais l'exécution de certaines tâches qu'elle considérait relevé de l'encadrement et que l'employeur a fini par lui attribuer des tâches qui relevaient elles-mêmes d'un coefficient inférieur au coefficient 365. Mais on ne se situe ni dans le cadre d'une prise d'acte ni dans l'appréciation du bien fondé d'un licenciement qu'il soit disciplinaire ou tiré d'un motif d'insuffisance professionnelle. Il convient d'en revenir à la situation qui était celle des parties au 1" juillet 2004, date à laquelle Mme X... occupait des fonctions de cadre qui auraient dû être reconnues comme telles.