Prise d'acte : décisions et repères – page 184

; qu'en allouant au salarié la somme de 62.146,23 € à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents sans préciser les éléments et les modalités de son calcul, la cour d'appel qui s'est prononcé par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[M] 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. [M] qui rencontrait des difficultés pour se faire régler ses salaires depuis près de six mois a saisi le conseil de prud'hommes le 10 février 2011 pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de travail; que si le CGEA conteste que cette saisine vaille prise d'acte de la rupture puisque l'employeur n'a pas été informé, ou puisse permettre de fixer la date de la résiliation judiciaire, il n'en demeure pas moins que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, en l'espèce, à l'obligation de régler les salaires, que donc la date à laquelle doit être fixée la résolution judiciaire du contrat de travail est nécessairement antérieure à la décision du…

remise eu main propre contre décharge auprès de son employeur; Attendu que lors de sa saisine, elle souhaite voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rapproché la résiliation judiciaire du contrat de travail à sa jurisprudence relative à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, à savoir qu'il est nécessaire que soient établis des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Attendu que la salariée a pour fondement une prétendue modification de son contrat de travail au motif d'une rétrogradation ; Attendu qu'il apparaît que la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'est pas fondée, sur une dégradation de ses conditions Attendu que le Conseil…

mobilisé par son cocontractant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que Madame [K] [M] manque à rapporter la preuve du lien de subordination allégué et donc de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'en dehors des deux premiers trimestres 2008, c'est-à-dire de juillet 2008 jusqu'à la prise d'acte de la rupture du 13 avril 2011, Madame [M] percevait, en contradiction avec les termes du contrat d'agent commercial conclu le 6 juin 2007, qui prévoyait le versement d'une rémunération fixe de 1 500 €, « outre des commissions », une rémunération de 9 000 € par trimestre, soit 3 000 € par mois, qui constituait sa seule source de revenus ; que Madame [M] travaillait au sein d'un service organisée par la Société [1], en particulier sur le plan des…

moral n'est pas caractérisée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par courrier de son conseil du 11 juillet 2012, M.

Attendu que selon ce texte les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée à temps partiel par avenant du 1er janvier 2007 au terme duquel elle a consenti à un emploi à temps complet pour la période du 2 au 7 janvier 2007 et qui indique qu'à la date de avenant, sa durée mensuelle était de 32,30…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit…

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

salariés de la société CPM FRANCE, en charge de la promotion des produits et activités de la société HEWLETT PACKARD, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure. Moyen produit de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CPM France, demanderesse au pourvoi incident.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2011 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappel d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il en résulte que le nouvel exploitant a repris une activité identique et autonome en bénéficiant du transfert d'un élément incorporel significatif constitué par l'ensemble de la clientèle de la Clinique des Eaux Claires ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a retenu le transfert du contrat de travail de Mme X... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sodexo ; que la prise d'acte aux torts de l'employeur était justifiée, Mme X...

années précédentes et s'il n'est pas interdit de travailler pour d'autres traiteurs selon attestations de plusieurs salariés ; il y a donc lieu à rappel de salaire sur un temps plein selon un montant de 2.