Prise d'acte : décisions et repères – page 176

avec les courtiers et les médias spécialisés orientant la clientèle vers d'autres établissements ; que l'entrave au bon fonctionnement de ses dossiers par entreprise volontaire de découragement n'est pas non plus caractérisée, les griefs ci-dessus énoncés se situant au niveau général de l'activité de l'entreprise ; qu'au titre de la requalification de la prise d'acte en démission M. [U] est effectivement redevable d'une somme forfaitaire correspondant à l'indemnité du préavis qu'il n'a pas exécuté ; qu'il convient, dès lors, de compléter le jugement entrepris affecté d'une omission de statuer sur cette demande reconventionnelle de l'employeur, que les dépens d'appel sont mis à la charge de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Marsy Transport Logistics à payer à M. [T] les sommes de 19.514,16 € à titre de rappel de primes sur marge brute, outre les congés payés afférents et de 1.626,18 € au titre de la prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, D'AVOIR dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de rupture, ainsi que D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause contractuelle de confidentialité, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que le salarié percevrait, notamment, une prime mensuelle sur marge brut, calculée selon la formule suivante : (marge brute personnelle/total marge brute inter ) x (total marge brut inter — 15.245) : 24,92) + 152,45 ) x 1,5) ; que le salarié…

rémunération particulière ; qu'en allouant à Monsieur [X] une somme au titre du stockage des échantillons à son domicile, après avoir constaté que ce salarié était VRP, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil.

en cause d'appel, au motif qu'il aurait été partie au litige devant les premiers juges, n'interdit pas à ce plaideur d'intervenir volontairement, en première instance, dans le cadre d'un nouveau litige, même s'il implique les mêmes parties ; que dans le cadre du litige introduit par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ipsos France.

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 28 avril 2014), que Mme [J] a été engagée à temps complet le 1er juin 1989 par M. [U] en qualité de serveuse-vendeuse ; qu'à compter du 21 juillet 1991, l'établissement n'étant plus ouvert qu'en matinée, elle a travaillé à temps partiel, que par courrier du 13 septembre 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demande de rappel de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que « la durée du travail mentionnée dans un contrat de travail constitue un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [A] a été engagé le 5 décembre 2005 en qualité de technico-commercial par la société d'Hooren et Guibert devenue la société Bagothermique, qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire puis, alors que la procédure était pendante, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lui soient versées diverses sommes ; que la société Bagothermique a été placée en liquidation judiciaire ; que Mme [T], mandataire liquidateur, est intervenue aux débats ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les griefs énoncés par le…

; qu'eu égard aux manquements respectifs des employeurs successifs, la cour estime que la société DRCR est fondée à demander à être relevée et garantie de cette condamnation par la société Panisud à concurrence de la moitié, ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la jurisprudence est constante sur les manquements aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] ; qu'en l'espèce, l'employeur refuse le paiement des heures supplémentaires et l'octroi des repos compensateurs ; qu'en conséquence, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société DRCR pour violation des fonctions de Monsieur [L] [V] [O] et de sa mise à l'écart et du refus du…

Mais attendu qu'examinant l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la sanction et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que cette sanction n'était pas fondée ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la mise à pied disciplinaire était injustifiée entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant jugé que la prise d'acte de rupture du salarié…

ALORS, QUE les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement par cession ou continuation au régime de la procédure collective ; qu'en mettant hors de cause le CGEA aux motifs que la SARL Olivier Thierriaz bénéficie d'un plan de continuation après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture de Madame [Q] le 3 avril 2011 soit antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Multiservices 06 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré à la société MULTISERVICES 06 à compter du 1er juillet 2011, décidant que la prise d'acte de la rupture de Mme [J], prenant effet le 27 septembre 2011, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer à Mme [J] diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents, au titre d'une « indemnité de rupture incluant les dommages et intérêts découlant de l'absence de toute procédure légale de licenciement » et de…