Prise d'acte : décisions et repères – page 147

a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et de conseiller prud'homme à compter de 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant informé la société de son départ en retraite à la date du 31 mars 2015, il a , par voie de conclusions devant la juridiction prud'homale, sollicité que ce départ soit requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les conséquences d'un licenciement nul pour violation de son statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il ne résulte ni…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2016), que M. X..., qui avait été engagé le 16 mars 1995 par la société Camon, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffel industrie en qualité d'ingénieur maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 août 2011 ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur qui avait parallèlement, le 16 juin 2015, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en faisant valoir que…

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société FB Réunion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Madame Y...

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Medinf 57. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... le 28 juin 2013 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z...

Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et les effets d'une démission dans le cas contraire ; que par lettre du 5 septembre 2012 Mme Caroline Y...

demandé, si ces fonctions réellement exercées n'excédaient pas sa qualification d'agent de maîtrise niveau 4, échelon 1, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la Sarl Corsops la somme de 2 622,66 € au titre de son préavis non exécuté, AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : M. Vincent Y...

; qu'il a saisi le 25 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Spie Energie et Spie Entreprises ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur et doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés à verser au salarié des sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement par les sociétés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen ; 1°/ que la prise d'acte…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la procédure de sauvegarde de la Sarl Pharmacie de Verdun des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Mme Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte est caractérisée lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu'il reproche à son employeur.

la dissimulation intentionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y...