Prise d'acte : décisions et repères – page 137

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 24.649 euros la somme allouée à Madame Y... E... et rejeté pour le surplus ses demandes tendant à obtenir le paiement par provision de la somme de 635.989 € et, subsidiairement, de la somme de 338.223 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du 4 juin 2005 (date de la fin du préavis suite à son licenciement) au 5 novembre 2014 (date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail suite à sa demande de réintégration) ; AUX MOTIFS QUE Madame Marie Y... E...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Pépinière (demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation jugement entrepris, dit que la démission de M. Y...

de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes indemnitaires au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les conséquences de l'existence d'un contrat de travail : Sur les heures supplémentaires ; que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

conseil de prud'hommes ayant été effectuée le 13 janvier 2011. À titre subsidiaire, M. [A] sollicite de la cour qu'elle juge le contredit mal fondé dans la mesure où M. [A] était salarié de la société MAZARS SA. En conséquence, il invite la cour à : - évoquer le litige au fond, - juger que la société MAZARS SA était employeur de M. [A], - juger la prise d'acte de M. [A] justifiée, - fixer le salaire de référence à 36 833 euros bruts, - dire la convention collective nationale des experts-comptables-commissaire aux comptes applicable, et de condamner la société MAZARS SA aux mêmes sommes que celles demandées devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, à l'exception de l'indemnité de procédure portée à 15 000 euros.

[Z] occupait les fonctions de responsable commercial. La convention collective applicable à la relation contractuelle était la convention collective dite « SYNTEC ». Le 20 janvier 2015, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 22 janvier 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre paiement de la rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier du 30 janvier 2015, la société ADP GSI France l'a dispensé d'effectuer son préavis de trois mois.

entre les parties (cf. ses conclusions d'appel, p. 20, § 8) ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de la prime mensuelle sur objectif sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 26 septembre 2013 aux torts exclusifs de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Häfele France à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Khaled X... de sa demande tendant à faire requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie et d'en organiser les effets sous réserve de se conformer aux exigences légales minimales s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture ; que conformément au droit commun régissant les conventions, elle ne peut être annulée que lorsque le consentement de l'une des parties est altéré ou vicié ; qu'elle se distingue de la prise d'acte de la rupture qui s'analyse en une décision du salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en raison des fautes qu'il impute à son employeur en cours d'exécution et nécessite la saisine des juridictions prud'homales pour qu'il soit statué sur les effets de la rupture ; que pour dire que lorsque la rupture conventionnelle est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé par la société G'Froid à compter du 3 août 2010 en qualité de technicien d'intervention, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 13 janvier 2013 et saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2013 ; que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que la société G'Froid a interjeté appel de la décision le 21 novembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme hors délai l'appel interjeté par la société contre le jugement et dire que la notification était régulière, la cour d'appel, qui a…

; que dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, son contrat a été repris à compter du 1er janvier 2015, par l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 (Espérer 95) ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Espérer 95 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la qualification ni le coefficient issus de la classification conventionnelle des…