Nullité du licenciement : décisions et repères – page 644

de congés payés, 5) Dire que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront par application de l'article 1154 du Code civil, 6) Condamner la société LUCFRA aux entiers dépens. Par conclusions oralement soutenues à l'audience la société Lucfra Service D demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et de l'infirmer en ce qui concerne le licenciement, de débouter monsieur Eric X...de ses demandes et de la condamner à lui payer 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du licenciement, Au soutien de sa demande d'annulation de son licenciement monsieur Eric X...invoque la protection prévue par l'article L.

par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Madame X... ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation de la nullité prononcée de son licenciement. AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X...

il résulte des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ancien que le recours au travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, qui fait ainsi appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour une tâche précise et temporaire dénommée " mission " ; que les bulletins de salaire, les certificats de travail et les contrats de mission versés ici aux débats révèlent l'existence d'infractions aux règles légales d'ordre public régissant la relation de travail établie dans le cadre de l'article susvisé ; qu'en effet, les éléments réunis montrent que, pour les périodes considérées, Nicole Y...

l'employeur, après réintégration du mandataire révoqué dans son contrat de travail, le licencie immédiatement sans lui laisser le temps d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble objectif dans l'entreprise provoqué par un comportement du salarié étranger à l'exécution du contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que son licenciement pour faute grave était justifié par le trouble causé à la société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, et excédé ses pouvoirs ; 4°/ qu'en l'absence d'intention

il résulte de ces dispositions que le salarié déclaré inapte définitivement à exercer ses fonctions en vol n'a pas droit au maintien du salaire qu'il percevait antérieurement à son inaptitude définitive, mais perçoit une rémunération déterminée eu égard à ses nouvelles fonctions exercées au sol, en fonction de son grade et de son ancienneté ; qu'à supposer même que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur soit fondée, en condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période d'inaptitude définitive, aux motifs que la salariée avait droit au maintien de son salaire perçu en sa qualité d'hôtesse en vol 2ème classe, lors même qu'elle relevait que l'intéressée avait été reclassée au

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des indemnités journalières de 35,31 € nets par jour, soit 37,87 € bruts (pour une rémunération mensuelle de 1.210,69 € bruts), et qu'elle a touché en septembre 2006 la somme complémentaire de 555,18 €, correspondant à seize mois d'indemnisation complémentaire ; qu'elle a donc été remplie de ses droits puisqu'elle ne peut prétendre à un complément supérieur à celui perçu, de 1,17 € par jour ; que ce chef de demande sera encore rejeté ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Madame X...

par requête en cas de difficulté ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un…

il résulte de ce qui précède que Jean-Luc X... ne fait pas la démonstration qui lui incombe qu'il n'a pas quitté volontairement l'entreprise au 9 septembre 2004, situation qui est corroborée par l'absence au dossier de toute demande officielle de réintégration adressée en ce sens à l'employeur depuis plus de quatre ans ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé irrégulièrement licencié a le choix de demander ou non sa réintégration en sorte que le refus de la demander ne peut être assimilé à une démission ; qu'en l'espèce, le licenciement de monsieur X... intervenu le 28 juillet 2004 ayant fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail du 4 août 2004, était entaché de nullité, en sorte que le refus de monsieur X...

ait été embauché comme responsable commercial et qu'il était le supérieur hiérarchique de M. X..., il s'agissait d'un poste créé et non de pourvoir au remplacement d'un autre salarié. Ce nouveau poste pouvait alors absorber les fonctions de ce dernier" ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié en raison d'une discrimination fondée sur l'âge, n'avait pas à rechercher si le motif d'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était justifié ; que le moyen qui en sa seconde branche porte sur un motif subsidiaire de l'arrêt n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

la nécessité pour lui de disposer de temps pour se rendre avec les commerciaux chez les clients pour présenter l'offre innovation de la société Cegos, afin d'atteindre ses objectifs de chiffre d'affaires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...