Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2011, 10-30.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

31/03/2011

Numéro d'affaire

10-30.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:C200666

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Denver ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant contesté son licenciement par la société Cycles Lejeune, aux droits de laquelle est venue, après adoption d'un plan de cession totale de cette entreprise, la société Denver France, le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli les demandes de Mme X... et fixé la créance à inscrire à son profit au passif de la société Cycles Lejeune ; Attendu que, constatant qu'elle comparaissait seule et qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, la cour d'appel, en statuan…