Nullité du licenciement : décisions et repères – page 613

; qu'alors qu'elle était enceinte mais non en congé de maternité, elle a été licenciée le 18 septembre 2007 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le 16 juin 2009 la liquidation judiciaire de la société et désigné M. Y...

avait été examiné par le médecin du travail le 5 février 2007, pour rejeter cette demande ; il ressort, par ailleurs, de ce qui précède que les conséquences légales du défaut de visite médicale de reprise, prévue par la loi pour protéger le salarié, résident dans l'impossibilité pour l'employeur de procéder au licenciement du salarié ; monsieur Georges X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par la sanction de la nullité du licenciement et les conséquences financières qui en découlent ; cette demande a été, à bon droit, rejetée par les premiers juges. Monsieur Georges X...

; que la SARL METALIC rapporte donc la preuve de la réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée lors de l'embauche de James X.... Il y a lieu de rejeter l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et, partant, toutes les demandes de James X..., y compris celles relatives à la nullité du licenciement et la réintégration, qui sont la conséquence de la requalification ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à une augmentation constante de son activité ; que le juge ne peut dès lors se référer à l'évolution de l'activité d'une entreprise au cours de la seule année d'embauche du salarié, sans la comparer aux périodes antérieures ou postérieures, pour déterminer si l'employeur justifie de…

Y..., ce dernier, ainsi que « le précise le compte rendu d'incident rédigé par l'employeur le 6 mai 2008, avait déjà fait l'objet d'un avertissement en début d'année par le Président de la société suite à des problèmes similaires » ; qu'indépendamment de la confusion relative aux conséquences qu'elle en déduit, plaidant tout à la fois le caractère abusif et la nullité du licenciement (cf.

il résulte des dispositions de l'article 4 de l'avenant II spécifique aux visiteurs médicaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que le temps de travail effectif d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles réalisées par l'intéressé ; que l'accord de réduction du temps de travail conclu le 5 mai 2000 par la société MSD (production n° 22) définit, pour l'application de ses dispositions, le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles », ce temps de travail effectif servant « de base à la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires » (article 5) ;

par contrat du 16 août 1999 en qualité de cadre commercial, chef de la ligne lessive et petfood, par la société Gerosa France, aux droits de laquelle se trouve la société R2R emballages flexibles, également membre du groupe Gerosa ; que lors de l'entretien préalable au licenciement du 23 janvier 2008, il s'est vu remettre un dossier de convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'absence de réponse dans les délais impartis, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 2008 avant de manifester le 11 février 2008 son souhait d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé ; que le 15 avril 2008, au cours du préavis, l'employeur lui a proposé un poste de commercial au sein d'une société allemande du groupe, proposition qu'il a refusée ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de serveuse par la société Sebremin exerçant une activité de brasserie ; que la société ayant changé de direction en février 2007, des difficultés sont apparues entre les parties ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie le 18 janvier 2008, a, le 15 juillet suivant, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 1er avril 2009, puis licenciée le 30 avril suivant, elle a demandé à la juridiction prud'homale de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur pour harcèlement moral ;

dans le courrier adressé au médecin-conseil de la Sécurité Sociale le 1er septembre 2006, il apparaît que Madame De X... a vraisemblablement connu une période de souffrance par rapport à son vécu au travail, sans toutefois qu'un manquement puisse être retenu à rencontre de l'employeur, le mal-être au travail pouvant avoir des origines multiples ; l'argumentation de Madame De X...

par arrêt en date du 26 février 2002, a déclaré que le dernier salaire perçu à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités était un salaire mensuel net de 10.036,48 euros ; que l'IGRS soutient qu'au regard des pièces applicables à savoir le contrat de travail, les statuts et le règlement intérieur dont les dispositions sont confirmées dans le cadre des différentes conventions acceptées par M. X... et qui constituent la loi des parties, les demandes de ce dernier ne peuvent qu'être rejetées ; qu'elle explique que son règlement intérieur fait référence à un salaire brut de base qui correspond à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de

de 45 ans, le pourcentage s'élevant à 66 % en 2007 ; que s'il est exact qu'au cours des années 2004-2005-2006, la proportion des seniors a certes diminué au sein de l'entreprise, cette diminution s'explique par des départs naturels dont l'origine est un phénomène démographique (résultat du " baby boom ") ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. Marc X...non plus que d'ordonner sa réintégration dans la société ; que sera rejetée également la demande d'expertise sollicitée par le même ainsi que ses demandes de provision " à valoir ".

l'employeur de remettre M. X... dans sa situation antérieure ; que, par ailleurs, sur le même laps de temps, le délégué départemental CGT rappelait à la société STÉRIA ses obligations et France Télécom précisait que si elle avait effectivement attiré l'attention de la société STÉRIA sur la nécessité de monter en puissance dans l'exécution de sa prestation, elle laissait à la société STÉRIA la totale maîtrise de l'opération ; qu'il était affecté de nouveau durant quatre semaines en octobre et novembre 2006 à France Télécom avec une mission de formation de son successeur ; qu'il est exact que cette mission à France Télécom a été acceptée par M. X... ; que par la suite, la société Stéria lui a proposé une mission d'assistance qualité et le mail adressé le 17 novembre 2005 par M.

Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet, le 11 mars 2004, à la suite d'un manquement dans la conduite d'un incident survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2004, d'une mise à pied disciplinaire d'un mois ; que le 12 mars 2004, il a donné par écrit son accord pour une mutation dans un autre service du CEA en qualité de surveillant de travaux principal, niveau 3, coefficient 355 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de changement d'affectation, sa réintégration dans son poste d'origine et le paiement d'un rappel de…