Nullité du licenciement : décisions et repères – page 515

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q... et par les pièces justifiant de ses différentes actions ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors qu'elle constatait que la salariée avait été remplacée dans son poste par une promotion interne, si un salarié avait été engagé pour occuper les fonctions de la salariée remplaçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de ces éléments contradictoires un doute sur la réalité de cette consultation, dont la preuve incombait à l'employeur, ce qui corrobore la conclusion indiquée plus haut ; que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ; que Madame F... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi à ce jour ; qu'il y a lieu, en considération

; que le médecin du travail, après deux examens en date des 8 et 23 mars 2011, l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 3 avril 2011 et a été licencié le 22 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de toute possibilité de reclassement, l'employeur est tenu de prononcer le licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, peu important que ce ne soit pas à l'occasion d'une visite de reprise ; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de…

que dès lors que l'inaptitude de ce salarié résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec le harcèlement qu'il a subi, le licenciement est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié, oralement soutenues, invoquaient le harcèlement moral à l'appui d'une demande distincte de dommages-intérêts et ne sollicitaient la nullité du licenciement qu'au visa des articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R.

4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que l'employeur, faute de s'être interrogé sur la qualification des visites médicales, avait commis une carence qui était à « l'origine exclusive de son dommage », lorsque cette carence ne pouvait écarter le lien de causalité entre le manquement du médecin du travail et le dommage résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R.

par courrier du 24 mai 2011 que le poste proposé était en adéquation avec l'état de santé du salarié ; qu'en refusant de tenir compte de cet avis du médecin du travail, au motif que les seules préconisations du médecin du travail que l'employeur doit prendre en considération sont celles formulées dans les avis d'inaptitude et que les indications ultérieures seraient inopérantes, de sorte que la société ELECTRO DEPOT ne pouvait se prévaloir des indications données par le médecin du travail le 24 mai 2011, pour en déduire que le poste proposé par la société ELECTRO DEPOT était contraire aux préconisations du médecin du travail et qu'en conséquence le licenciement de Monsieur W... serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail ;

Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn, demanderesses aux pourvois n° F 15-15. 567 à A 15-15. 631 ; Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné in solidum la société ARGOSYN, anciennement dénommée 3 SUISSES INTERNATIONAL, avec les sociétés 3 SUISSES FRANCE, 3 SI COMMERCE, à verser à chaque salarié des dommages et intérêts à titre d'indemnité du fait de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles,…

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les employeurs de Mme K... E...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les co-employeurs de M.

'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn ; Attendu que la société 3 Suisses France fait grief à l'arrêt de dire la société 3 Suisses International devenue Argosyn coemployeur avec elle de Mme S...

et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn et [...] ; Attendu que les sociétés 3 Suisses France et 3SI Commerce font grief à l'arrêt de dire que les sociétés [...] devenue Argosyn sont les coemployeurs de M. B...