Nullité du licenciement : décisions et repères – page 509

les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le troisième moyen relatif à la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts à ce titre, par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts et indemnités de rupture au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement, et par le cinquième moyen relatif aux dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule les trois avertissements et rejette la demande en paiement de…

Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, après avoir exposé les mesures de ce plan, dont les quatre postes proposés au sein du groupe, que contrairement à ce que soutient le salarié, le plan comporte de véritables mesures de

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association l'ADAPT, demanderesse au pourvoi n° A 14-26.460 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association ADAPT à verser à Madame B... les sommes de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, après avoir proposé à un certain nombre de salariés, dont Madame G...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U...

le paiement de rappels de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts, et voir condamner la clinique à régulariser le paiement des cotisations de retraite ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement : lorsque le licenciement a été prononcé, N... A... n'avait pas engagé d'action fondée sur la différence d'égalité homme/femme en matière de rémunération ; la nullité du licenciement est prévue par l'article L. 1144-3 du code du travail et est limitée à l'hypothèse d'un licenciement faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; dans sa lettre du 29 juin 2006 par laquelle elle conteste son licenciement, N... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

d'au moins 10 salariés ; que la seule absence d'obligation de constitution d'un comité d'entreprise ne justifie pas ce manquement puisque l'article L 1233-30 du code du travail prévoit, dans ce cas, la consultation des délégués du personnel ou l'affichage du projet de plan, que c'est donc à tort que le premier juge a débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement prononcé ; (…) qu'en l'état de la nullité du licenciement et dans la mesure où aucune réintégration n'est demandée ou possible, il doit être alloué à la salariée une indemnité qui ne peut, en application de l'article L 1235-11 du code du travail, être inférieure à 12 mois de salaire et qui doit prendre en compte l'intégralité du préjudice subi, et non pas comme le soutient la salariée deux ou même trois indemnités ; (…) qu'il y a lieu…

X... les salaires d'octobre, novembre et décembre 2011. Le non-paiement de ces salaires ne saurait suffire, à lui seul, à constituer de faits de harcèlements. Les faits de harcèlement invoqués par Mme Annie X... ne sont donc pas suffisamment étayés ni a fortiori établis, et sont contredits par les éléments produits par1'employeur, de sorte que la demande de nullité du licenciement qu'elle forme en conséquence, doit être rejetée, ainsi que l'indemnisation sollicitée au titre du harcèlement. Le jugement entrepris sera confirmé à cet égard. ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE La lettre de licenciement notifiée à Madame Annie X...

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

il résulte de ce texte que la protection du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail cesse à l'issue d'une période de six mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. R...