Nullité du licenciement : décisions et repères – page 506

; que contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, par un employeur, de vider un poste de sa substance, en modifiant les responsabilités et les attributions du salarié tout en réduisant les moyens mis à sa disposition, est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en…

[R], engagé le 23 février 1998 en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Transports Norbert Dentressangle, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 avril 2013 ; qu'ayant déjà saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une transaction et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, il a présenté une demande de nullité du licenciement, soutenant que le harcèlement invoqué, constitué notamment par la notification d'un avertissement le 11 février 2011, était à l'origine de son inaptitude ; Sur la recevabilité du moyen unique, examiné d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le moyen unique porte notamment sur une…

à la Cour de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la sanction et il convient en conséquence de suspendre, en référé, les effets du licenciement prononcé le 24 octobre 2013 par application des dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail mais d'infirmer toutefois la décision des premiers juges en tant qu'il a été prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [T], décision qui excède la compétence du juge des référés. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R.1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1834 F-D Pourvoi n° K 15-17.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Raygroup, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2]. A blok n° 5, Yenilevent, [Localité 1] (Turquie), défendeur à la cassation ; M.

considérant que c'était légitimement que Monsieur [N] avait refusé de régulariser l'avenant à son contrat de travail compte tenu de l'accroissement des responsabilités dont il aurait été investi, quand un tel accroissement n'était invoqué par aucune des parties et en particulier nullement par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 4. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le dernier grief fait au salarié était libellé en ces termes : « vous avez annoncé au directoire (…) votre décision de quitter l'entreprise au plus tard le 30 septembre (…) [sans] jamais confirmé par écrit votre décision mais n'avez eu

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir énoncé que, la visite de reprise n'ayant pas eu lieu ni même été organisée, le contrat de travail de l'intéressée demeurait suspendu, retient, d'une part que cette situation interdisait à l'employeur d'analyser la poursuite de l'absence de la salariée comme un abandon de poste, peu important à cet égard le caractère provocant des termes de la lettre de l'intéressée du 10 février 2012, d'autre part que cet employeur ne pouvait pas se fonder sur cette lettre pour juger

il résulte des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la seconde visite de reprise de M. [D], à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte à son poste, s'est tenue le 22 septembre 2011 ; que l'employeur n'a pas repris le paiement du salaire à compter du 23 octobre 2011, ni

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Madame [N] constituait un licenciement nul, et d'avoir fixé la créance de Madame [N] au passif du règlement judiciaire de la société Julaure à des sommes qu'elle détermine, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la modification des éléments constitutifs du contrat de travail de Madame [N], Madame [N] invoque le fait que son véhicule de fonction lui a été retiré et que…

; Au regard des bulletins de salaire produits, Madame [I] est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 111,82 euros à ce titre ; Sachant que Madame [I] comptait une ancienneté de 6 ans et 5 mois au moment de la rupture du contrat travail, qu'elle était âgée de 30 ans, qu'elle était enceinte, qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'en septembre 2011, il lui est alloué à titre d'indemnité au titre de la nullité du licenciement une somme de 32 000 €. La société SUEZ ENVIRONNEMENT qui succombe est déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamnée aux dépens et à payer à Madame [I] une somme visée au dispositif de la présente décision au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

Et AUX MOTIFS adoptés QU'au soutien de sa demande de nullité de la procédure de licenciement Madame I... se fonde sur deux arguments, à savoir : - l'absence de visite de reprise du salarié - et par voie de conséquence : un licenciement lié à l'état de santé de la salariée ; que la discussion relative à l'absence de visite de reprise est étrangère à une éventuelle nullité du licenciement ; qu'en effet, au regard de la jurisprudence de la cour de cassation, en cas de carence de l'employeur, le salarié à la faculté d'exiger ladite visite de reprise, y compris par la voie judiciaire, voire de faire constater la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 13 mai 1992, n° 89-40-265) ; que tel n'est pas le cas en espèce Madame I...

il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;

il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; il est constant que le contrat de travail de M. [N], faisant référence à l'accord d'entreprise du 13 juillet 2000, fixait l'horaire hebdomadaire de façon forfaitaire : 38 heures 30 minutes moyennant 10 jours de RTT. Selon les clauses des ordres de mission, les heures travaillées le samedi bénéficiaient des dispositions de l'accord d'entreprise aux termes duquel, au-