Nullité du licenciement : décisions et repères – page 496

doivent être objectivement définies et que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE même si M.

12 février 2014 n° 12-35.057) que Mme [J], engagée le 2 mai 2002 en qualité de femme toutes mains par la société Café de l'univers, a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 27 août 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures de travail effectuées et non réglées et de prestations afférentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [M] produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens et à payer à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 15-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il rejette ses demandes portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.

référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l'ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d'une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de leur réintégration et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant ainsi sur des demandes d'indemnité au titre de la perte de salaire et de dommages-intérêts et non de provision, la formation de référé, qui a violé les textes susvisés, a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'il convient de condamner la société Stef Logistique, qui succombe pour…

de l'employeur à payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de réintégrer le salarié à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent et le condamner à lui verser les sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire et d'indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT la somme à titre d'indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures qu' « à 22 heures 17, le camion immatriculé CN 460 AP s'est présenté à proximité du portail pour sortir du site », qu' « alors que le camion était toujours à l'intérieur du…

« Société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS », en rectifiant page 6 les paragraphes 4, 6 et 7 du dispositif de la manière suivante : « condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 19.895,06 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice résultant de la nullité du licenciement, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonne le remboursement par la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à l'institution publique nationale Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame [T] [F] du jour…

il résulte des précédents développements qu'au jour de son licenciement, [O] [Q] comptait 5 ans et 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise (intégrant la durée du préavis); que le montant de l'indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre s'élève à la somme de 2.612, 70 euros que la SAS NP Vosges se trouve condamnée à lui payer; que s'agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d'un salarié comptant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu'en l'espèce, [O] [Q] justifie être resté sans aucune activité professionnelle pendant plus d'un an;

il résulte des pièces produites aux débats qu'à la suite de la notification du jugement de conseil de prud'hommes le 5 juin 2009, la société Tunisair a adressé le 23 juin 2009 un courrier à M. [M] l'informant de ce qu'elle lui proposerait une nouvelle affectation sous quinzaine, son poste d'agent de statistiques n'existant plus ; que par courrier du 2 juillet 2009, elle a ainsi informé M. [M] que depuis le mois de novembre 2008, les statistiques étaient traitées directement à son siège en Tunisie, que sa fonction initiale n'existait donc plus et lui a proposé un poste d'agent fret à [Localité 1], sa situation administrative restant inchangé ; qu'il résulte de la fiche de poste jointe à cette proposition

de son état de santé ; qu'en décidant néanmoins que ces éléments ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement des salaires pour la période du 6 septembre au 10 octobre 2012, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « Le harcèlement moral a été écarté. [U] [Z] [A]-[F] a été victime d'un accident domestique qui a justifié l'arrêt de travail de février 2012.