Nullité du licenciement : décisions et repères – page 446

avait été soumis à une première visite médicale de reprise, le 5 novembre 2012, alors qu'il était encore en arrêt de travail provoqué par un accident du travail, ce dont il résulte qu'une telle visite ne constituait pas une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-31 et que son inaptitude a été constatée illégalement, et en jugeant cependant, pour écarter la nullité du licenciement, que l'inaptitude avait été valablement constatée par deux examens médicaux espacés de deux semaines, les 5 et 20 novembre 2012, au motif erroné que M. X... ayant été déclaré consolidé le 22 octobre 2012, la société Coiro était autorisée à organiser une visite de reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.

a été réintégré dans l'effectif de l'entreprise le 31 janvier 2013 en application de l'ordonnance de référé du 17 janvier 2013 et est sorti des effectifs le 19 décembre 2013, en application du jugement du 17 décembre 2013, d'AVOIR fixé la date de la rupture du contrat de travail au 19 décembre 2013, d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à payer à Monsieur Z... la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la nullité du licenciement et d'AVOIR condamné l'OPAC Moselis à remettre à Monsieur Z... une attestation destinée à Pôle emploi et en tant que de besoin un certificat de travail conformes ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z...

est nul et d'avoir condamné la SARL Vam Café à verser au salarié les sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2048, 31 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M. K... a été licencié le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite de l'avis émis par le médecin du travail du 10 août 2009 dans les termes suivants : « inapte au poste de cuisinier et inapte à tous les postes de travail existant dans l'établissement.

Mme Sandrine X..., qui l'a qualifiée de vexatoire tout en critiquant le comportement du directeur du magasin à son égard, ne permet pas de retenir que tant ce refus que la dénonciation du comportement de l'employeur, qualifié postérieurement par Mme X... comme étant harcelant, constituent le véritable motif du licenciement ; en conséquence, la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X...

; que la société cédante Bureau veritas laboratoires et la société cessionnaire Eurofins amiante Paris ont chacune contribué aux circonstances anxiogènes de la cession et manqué ainsi à leur obligation de sécurité avant et après la cession, par leur attitude fautive que la Cour assimile à du harcèlement moral et qui a eu pour effet de dégrader l'état de santé de Mme Y...

il résulte de ce qui précède que, non seulement Mme Y... n'établit aucun fait laissant supposer qu'elle aurait été victime de harcèlement moral, mais que son employeur, qui n'a ainsi commis à son égard aucun manquement à son obligation de sécurité, démontre en revanche qu'elle a été l'auteur de faits susceptibles de revêtir une telle qualification ; que, par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ne peut être que rejetée ; ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme Y... Z... ne se plaignait pas seulement d'avoir subi des accusations injustifiées en ce

il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que chacun des salariés

par lettre du 19 octobre 2012 rédigée en ces termes : « Par lettre recommandée en date du 5 octobre 2012, nous vous avons convoqué le 15 octobre 2012 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement compte tenu de la gravité de certains faits qui viennent d'être portés à notre connaissance, gravement préjudiciables à l'entreprise. Vous vous être présenté à cet entretien accompagné de M. J... Georges, conseiller. Au cours de cet entretien, nous vous avons demandé si vous étiez au courant qu'il y avait de la prostitution sur l'hôtel : en effet, pendant votre arrêt de travail, le 4 octobre 2012, le directeur en place depuis seulement 3 jours, a constaté la présence de personnes se livrant à la prostitution dans l'établissement.

,37euros, étant précisé que la période antérieure à la demande de réintégration formulée par le salarié ne doit pas rentrée en ligne de compte, eu égard au caractère tardif de la dite demande ; que de la somme de 85502,43 euros doivent être déduites l'ensemble des sommes perçues par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail, qui en raison de la nullité du licenciement et de la demande de réintégration, ne doit produire aucun effet et ne peut donner lieu à indemnisation au titre de son caractère illicite ; qu'il convient ainsi de soustraire cette somme non seulement celle versées dans le cadre du solde de compte mais aussi celles correspondant à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, et à l'indemnité compensatrice de congés payés reçues au titre des paiements…

; Qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits reprochés, des manquements du salarié et de la proportionnalité des sanctions ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ; Que, sur la nullité du licenciement, M. Y...

il résulte ni de ses conclusions, ni des pièces invoquées à leur soutien, qu'il aurait considéré avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises ; qu'en retenant, après avoir constaté que le salarié avait accompli 187 heures supplémentaires, que celui-ci ne pouvait prétendre à leur paiement dès lors qu'il considérait avoir été rémunéré pour 39 heures par semaine, majoration de quatre heures supplémentaires comprises, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en jugeant, en l'absence d'accord des parties, que la

la salariée le médecin du travail sur les dires de Mme Y... a retenu que celle-ci ne pouvait plus oeuvrer dans son environnement professionnel mais sans constat d'une imputabilité à l'employeur et le dossier médical ne relève rien de tel ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes de ces chefs ; 1°) - ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;