Nullité du licenciement : décisions et repères – page 441

il résulte aussi de leurs témoignages des salariés que celui-ci attendait en contrepartie un investissement sans faille, que la limite entre la vie professionnelle et la vie privée n'était pas toujours clairement définie, mais surtout que ses colères et ses hurlements répétés à l'égard de certains salariés, dont Mme Z..., n'étaient pas admissibles dans la sphère professionnelle ; qu'il est également établi que le comportement de l'employeur engendré la dégradation, au moins partielle, de l'état de santé de Mme Z... de sorte que le caractère professionnel de son inaptitude doit être reconnu ; qu'à cet effet, il convient de rappeler que Mme Z... a été déclarée inapte à tous les postes, le médecin du travail ayant mentionné que l'origine de l'inaptitude

Dès lors, en pareil contexte, la sanction ainsi prononcée est totalement disproportionnée au refus opposé par M. Y... d'exécuter des instructions qui posaient des difficultés matérielles d'exécution réelles. La décision des premiers juges sera donc infirmée et cette sanction annulée. En l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour fixe à 1 500 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 à L.

il résulte de la lettre de licenciement que la rupture des relations contractuelles est motivée en l'espèce, ainsi que cela est indiqué dans la lettre de licenciement, par des résultats insuffisants, des problèmes d'autonomie, du retard, le non-respect des solutions préconisées par la hiérarchie et un manque d'initiative et d'information, caractérisant une insuffisance professionnelle de Y... à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été embauché ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la R.A.T.P. a procédé à deux évaluations contradictoires dites de 3ème et de 9ème mois au cours du stage, que ces évaluations ont mis en évidence les carences techniques et relationnelles du salarié dans l'accomplissement de sa mission, que l'

conclu entre les parties, la société a cessé de faire appel à lui et ne l'a plus rémunéré, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 1134 du code du travail alors applicable.

il résulte que l'exercice d'un droit a dégénéré en abus lequel, en matière de dénonciation de faits de harcèlement, est caractérisé par l'intention de nuire du salarié ou sa connaissance du caractère mensonger des accusations ; que pour faire droit à la demande de dommages intérêts du supérieur hiérarchique de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci avait refusé de participer à l'enquête diligentée par son employeur et de communiquer les éléments sur lesquels elle se fondait ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas établi et que le licenciement pour inaptitude est justifié et en conséquence d'avoir débouté l'exposante de ses demandes à ce titre notamment tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : qu'il appartient au salarié de fournir les éléments qui font présumer l'existence d'un harcèlement moral et à l'employeur de prouver que le harcèlement n'est pas constitué et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame Y...

, l'organisation et lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; en l'espèce, la salariée soutient que son inaptitude est la conséquence des agissements de harcèlement moral de son employeur, de sorte qu'il convient de se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement moral, en ce qu'elle a pour conséquence d'entrainer la nullité du licenciement, avant d'examiner la question soulevée par la salariée du respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ; il y a lieu à ce titre de rappeler qu'aux termes des articles L.

et par l'impossibilité de la reclasser dans la société. En arrêt de travail pour cause de maladie lors du licenciement, elle ne pouvait effectuer son préavis et ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

il résulte de ces « attendu » qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société Sogecap et la rupture du contrat de travail de M. X... ne peut être imputable aux torts exclusifs de la société Sogecap ; 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque le salarié détaché à l'étranger qui fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France ne bénéficie pas d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, à énoncer que la société Sogecap justifiait du sérieux de la proposition présentée au salarié en produisant le courrier du 9 décembre 2011

Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le mémoire en défense et pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le licenciement de Mme Y... pour fraude à la loi, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute Mme Y... de sa demande de nullité du licenciement ; Condamne Mme Y...

l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence pour le salarié d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Idverde à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement des salaires, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point,

mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et les demandes afférentes à la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2011 alors qu'il était absent depuis le mois d'octobre 2010 en invoquant « des harcèlements » ; qu'il fait valoir qu'âgé à l'époque des faits de 60 ans et près de la retraite, son employeur aurait entrepris des changements unilatéraux de ses conditions de travail, qu'il aurait été affecté à des tâches de manoeuvre, qu'il a fait l'objet de…