Nullité du licenciement : décisions et repères – page 431

à plusieurs reprises : 24 juillet 2012, 5 octobre 2012, 20 novembre 2012, le 1er mars 2013 ; qu'ainsi, la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont aurait été victime Monsieur Y... n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point et qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement, ni d'ordonner sa réintégration au sein de la société et l'intéressé est débouté de ses demandes à titre de salaires ; 1.

il résulte des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de prouver l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la réalité d'un syndrome anxio-dépressif qui ne peut être contestée dès lors qu'elle est établie par avis médical ne suffit pas à démontrer le lien entre le syndrome et des difficultés rencontrées par le salarié dans le cadre de son travail, dont le médecin n'a pu être…

de préavis, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul et de sa demande en capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... commet une confusion entre les indemnisations auxquelles un salarié qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre, et celle revenant à celui formulant une demande de réintégration, étant précisé que la nullité du licenciement consécutive à l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de sorte qu'il doit être débattu de l'existence d'une telle cause, sous réserve du respect du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; qu'un tel principe, qui interdit en effet au juge prud'homal de considérer comme établis des faits et…

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme C... B...

Dès lors, aucun autre manquement n'étant établi à l'encontre de l'employeur, il ne sera pas fait droit à la demande du salarié tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul. Le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur la discrimination, à savoir le préjudice lié au fait de discrimination, les indemnités liées à la nullité du licenciement, dont celle due pour méconnaissance du statut protecteur, indemnité compensatrice de préavis, indemnités légales de licenciement, indemnité pour licenciement illicite.

Y... sont constitués ( ) ; que le licenciement notifié le 14 décembre 2011 est fondé sur une altercation entre M. Y... et M. B... survenue le 6 décembre 2011 ; Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif relatif à la nullité du licenciement ; Alors 2°) que la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié « pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements » ; qu'en l'absence de lien entre le harcèlement et le licenciement, celui-ci n'est pas nul ; qu'en se bornant à relever, pour juger nul le licenciement de M.

l'activité syndicale du salarié n'était pas établi ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que sur la rupture du contrat il a été jugé ci-dessus que M. Marc Y...

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée de l'arrêt en ce qu'il avait dit le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul, s'étend nécessairement à la disposition confirmative de l'arrêt relative à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire, sans qu'il y ait lieu à rectification d'erreur matérielle ;

; qu'il convient en outre de dédommager Monsieur A... de ses frais irrépétibles dans la limite de 1 500,00 euros ; QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ( )" (arrêt p.11) ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite d'un mois, bien qu'elle ait considéré que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

il résulte tant des lettres de l'inspecteur du travail du 25 octobre 2013, adressées à la société Picon électricité, que de celles du 21 novembre 2014, adressées au salarié, que l'employeur a demandé l'autorisation de licenciement pour faute grave par lettre du 19 octobre 2013, reçue le 21 octobre 2013, comme l'avait reconnu le salarié dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant dès lors que « l'inspecteur du travail n'avait été saisi d'une demande d'autorisation de licencier que par lettre du 18 novembre 2013, reçue le 21 novembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R.

il résulte de ce texte que ces dispositions conventionnelles sont applicables au personnel des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 février 2000 par la société les Sorbiers en qualité de directeur d'établissement de la clinique du même nom ; que son contrat de travail a été transféré le 30 décembre 2002 au groupe Générale de santé hospitalisation, devenu le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation (le GIE) ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à la somme de 20 900 euros la

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de la débouter en conséquence de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef…