Nullité du licenciement : décisions et repères – page 106

La SAS [3] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 3]), qui a pour activité principale la construction aéronautique et spatiale civile, a son siège social à [Localité 4] (63). Cette société appartient au groupe [4]. Monsieur [Y] [D], né le 4 juin 1973, a été embauché par la société [5]. Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [Y] [D] a été transféré à la SAS [3]. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] [D] occupait un poste d'opérateur CN (catégorie ouvrier), à temps complet (151,67 heures par mois), avec une ancienneté contractuelle au 19 juillet 2011. Par courrier recommandé daté du 20 septembre 2021, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [D] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

En conséquence : ' JUGER le licenciement de M. [N] [R] fondé sur une faute grave ; ' CONSTATER l'absence de conditions vexatoires dans la procédure de licenciement réalisée ; ' DÉBOUTER M. [N] [R] de son appel incident ; ' DEBOUTER M. [N] [R] de sa demande de nullité du jugement ; ' DEBOUTER M. [N] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement non associée à une demande de nullité du licenciement ; ' CONSTATER en toute hypothèse qu'une telle demande est irrecevable puisqu'elle constitue une demande nouvelle en cause d'appel ; ' DÉBOUTER M. [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' CONDAMNER M.

auparavant. Il s'ensuit nécessairement, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail des argumentations, qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir donné une priorité sur d'éventuels postes à temps plein. Mme [V] ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la rupture : Sur la nullité du licenciement à raison d'une discrimination liée au handicap : Si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2025 fixant la date de clôture au 18 novembre 2025 et les plaidoiries au 18 décembre 2025, Vu les débats à l'audience du 18 décembre 2025. MOTIFS : Selon l'article 954 du code de procédure civile : 'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.' Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement Sauf abus, caractérisé par des propos injurieux excessifs ou diffamatoires, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/03538 et 24/033751, Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : Moyens des parties : Mme [V] [G] soutient qu'il n'est pas contestable que la SAS [1] avait connaissance de son statut de salarié protégé, qu'elle devait régulièrement s'absenter dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseillère prud'homale, que son statut était d'ailleurs une source de tensions au sein de la SAS [1] dont les membres ne semblaient pas accepter les absences qui en découlaient. Elle

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la demande de rejet des pièces n°7 et n°8 produites par la SARL [1] : Moyens des parties Mme [A] [N] ne développe aucune argumentation sur ce point, dans ses dernières conclusions. La SARL [1] ne formule aucune observation sur cette demande. Réponse de la cour En l'espèce, la pièce n°7 est constituée d'une attestation rédigée par Mme [E] [R] épouse [Z], salariée de la SARL [1] et la pièce n°8 est constituée d'une attestation rédigée par Mme [T] [V], également salariée de la société. Ces deux attestations sont conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, les deux salariées

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la fixation du salaire de référence de M. [B] [J] : Moyens des parties La SAS [1] fait valoir que le licenciement de M. [B] [J] est intervenu le 21 avril 2022, et que la période de référence court donc d'avril 2021 à mars 2022, et que son salaire moyen de référence s'élève à 3954,47 euros. A l'appui de ses allégations, la SAS [1] produit au débat : - les bulletins de salaires des douze derniers mois précédents le licenciement de M. [B] [J]. M. [B] [J] ne formule aucune observation sur cette demande et indique dans ses conclusions que sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 3 954,47 euros, sur les douze derniers mois.

JUGER nul le licenciement de Mr [E] pour discrimination en raison de l'état de santé, JUGER que la société [R] est responsable de l'accident de travail dont a été victime Monsieur [E] [V], EN conséquence, CONDAMNER la société [R] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer et porter à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 24.000,00 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'article L.1235-3-1 du Code du travail, - 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUBSIDIAIREMENT, et en tout état de cause, JUGER que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société [R] SA, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [V] [E], les sommes suivantes : - 24.000,00 € au…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée M. [I] [S] a été recruté par contrat à durée déterminée du 1er juin 2021 au 31 août 2021 au motif suivant « Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2021 au 31 août 2021, afin de faire face à un accroissement temporaire du volume d'activité de l'entreprise lié à la prise de chantiers importants et à la nécessité de terminer les travaux dans les délais impartis par les clients. » Selon l'article L. 1242-2 du Code du travail : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

DIT ET JUGER que le licenciement de Madame [L] [Y] est fondé sur une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; DEBOUTER en conséquence Madame [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité pour licenciement, préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts, etc.) ; DEBOUTER Madame [L] [Y] de sa demande de nullité du licenciement pour prétendue discrimination liée à l'état de santé ; DEBOUTER Madame [L] [Y] de son appel incident et de toutes pretentions plus amples ou contraires ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour n'estimait pas caractérisée la faute grave : DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [L] [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; DIRE que toute réparation est…

Par jugement avant dire droit en date du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Cayenne statuant en matière prud'homale a ordonné la réouverture des débats et notamment renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 3 juin 2024.

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la requête introductive d'instance déposée par M. [S] contient des demandes d'annulation des mises en demeure des 9 mars 2020 et 27 mars 2020, de résiliation judiciaire du contrat de travail et de nullité du licenciement au motif de l'existence de faits de harcèlement moral à travers notamment l'envoi de plusieurs mises en demeure.