Négociation collective / NAO : décisions et repères – page 54

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à…

Une cour d'appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu'ils s'exercent dans l'entreprise absorbante

Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national sur le versement d'une prime annuelle aux ouvriers forestiers du 7 février 2001, ensemble l'article 46, modifié par avenant n° 2 de la convention régionale d'établissement du 16 novembre 1995 et le protocole d'accord de la négociation annuelle pour l'année 2001 ; Attendu, d'une part, que l'ensemble des dispositions de l'accord national forment un ensemble plus favorable que les dispositions conventionnelles existantes, qui se substituent à celles-ci ; que, d'autre part, selon le protocole de négociation annuelle pour l'année 2001, la prime annuelle est fixée en application de cet accord national ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que vingt-neuf salariés,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial (SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), que l'appel interjeté par l'Office national des forêts (ONF) à l'encontre d'un jugement prud'homal le condamnant à verser à vingt-neuf salariés diverses sommes à titre de rappels de primes, a été déclaré irrecevable ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu''il ressort des conclusions des salariés devant le conseil de prud'hommes que ceux-ci l'avaient saisi non seulement d'une demande tendant au versement d'une somme de 4 000 francs, mais également d'une demande de caractère indéterminé, tendant à ce qu'il soit constaté que l'ONF ne rapportait pas la preuve que l'accord national attribuant la prime…

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-42. 861 à V 08-42. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 14 avril 2008), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Versailles, 11 septembre 2007 et 11 mars 2008) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 26 juin 2008) que M. X... a travaillé dans le cadre de missions d'intérim successives du 10 avril 1990 au 31 mai 1996 en qualité de conducteur d'autobus au sein de la société Intrabus Orly qui assure pour le compte de la société Aéroport de Paris le transport par autobus des passagers et équipages sur les pistes de l'aéroport d'Orly ; qu'il a été engagé, le 1er juillet 1996, dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté de trois mois ; que le 2 juillet 2003, il a conclu une transaction avec son employeur, par laquelle il conservait l'ancienneté qu'il avait acquise au cours de ses précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 08-44.343 à U 08-44.347 et W 08-44.349 à D 08-44.356 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Ursule X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que la société Valaubrac, qui faisait partie du groupe Cauval industries et exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de meubles de cuisine et de salles de bain dans ses établissements de Bozouls et de Thonon-les-Bains, a informé et consulté au début de l'année 2005 son comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Thonon les Bains, sur sa décision de fermer ce dernier établissement, en présentant alors un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 24 mars 2005, au cours de la procédure consultative, l'employeur a conclu avec un syndicat représentatif et des salariés mandatés par le comité d'établissement un accord…