Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.635

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Négociation collective / NAO • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national sur le versement d'une prime annuell…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'Accord national sur le versement d'une prime annuelle aux ouvriers forestiers du 7 février 2001, ensemble l'article 46, modifié par avenant n° 2 de la convention régionale d'établissement du 16 novembre 1995 et le protocole d'accord de la négociation annuelle pour l'année 2001 ; Attendu, d'une part, que l'ensemble des dispositions de l'accord national forment un ensemble plus favorable que les dispositions conventionnelles existantes, qui se substituent à celles-ci ; que, d'autre part, selon le protocole de négociation annuelle pour l'année 2001, la prime annuelle est fixée en application de cet accord national ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que vingt-neuf salariés, exerçant les fonctions d'ouvrier forestier, ont demandé la condamnation de l'Offi…