Maternité / parentalité : décisions et repères – page 92

A compter du 1er avril 1996, Claire-Hélène X...a été salariée du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre (ci-après le CAUE 58) en qualité de paysagiste-conseiller, par contrat de travail à durée déterminée suivie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant du 1er octobre 1998, le poste de Claire-Hélène X...a été transformé en chargé de mission » avec statut de cadre. Par courrier du 23 juin 2005, le CAUE 58 a licencié Claire-Hélène X...pour raison économique. La lettre de licenciement rappelait la suppression par le conseil général dans son budget 2005 de la ligne l'arbre et la haie dans le paysage », l'absence d'abondement nouveau du conseil régional au financement du CAUE 58, la modestie du nombre des

par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L.

l'employeur, après un entretien avec la salariée, a formulé de nouvelles propositions le 7 mai 2004 sur la base d'un horaire de 8 heures à 11 heures 45 du lundi au samedi, outre les mardi et jeudi de 14 heures 30 à 16 heures 30 pour tenir compte du souhait de la salariée de voir augmenter son horaire de travail hebdomadaire à 26 heures 58", ce dont il résultait que l'horaire de travail avait été modifié, dans son volume et dans sa répartition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures

la salariée avait exercé son activité sur différents postes ; que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a ainsi justifié sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale des médecins du travail est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, représentée par un coefficient ; qu'en déboutant Mme X...

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à affirmer qu'elle ne s'

la salariée a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation pour une durée de sept mois ; que le 16 novembre 2001, la salariée, qui avait repris le travail le 12 novembre, a été placée en arrêt maladie renouvelé à deux reprises jusqu'au 15 février 2002 ; que le 29 janvier 2002, l'employeur l'a licenciée pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'association et nécessitant son remplacement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 de la convention collective nationale de l'UNAF du 1er décembre 1971, pris en référence aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des

par lettre recommandée du 26 juin 2002 lui reprochant son abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation de bonne foi du contrat de travail n'impliquait pas, nonobstant les contraintes familiales de l'intéressée, l'obligation pour la société Omnium de gestion et de financement de proposer à Mme X... les postes disponibles sur la région d'Avignon ; que la décision de licenciement pour faute grave qui se réfère à un abandon de poste caractérisé ne saurait être considérée comme illégitime au motif que l'employeur ne justifie d'aucun élément objectif propre à l'empêcher de proposer ces postes disponibles à Mme X...

par lettre du 28 septembre 2002 ; que l'employeur lui a alors proposé le poste de "directrice du corner au sein du magasin Franck et fils" ; qu'elle a refusé la modification de son contrat par lettres des 24 et 29 octobre 2002 ; qu'elle a été licenciée pour ce refus, le 29 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005) d'avoir fait droit aux prétentions de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-28-3 du code du travail prévoit qu'à l'issue de son congé parental, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en ce qui concerne les salariés dont la rémunération est en partie variable, les modalités de

par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant de l'exécution de son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui reproche à Mme X... des erreurs dans l'établissement des documents comptables remis aux représentants du personnel dans le cadre des négociations salariales annuelles, sans rechercher si lesdites erreurs ne provenaient pas de la précipitation avec laquelle la direction avait demandé, en cours de réunion, à apporter

la salariée des dommages-intérêts pour licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour le motif pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en énonçant vouloir réformer le jugement sur les dommages-intérêts accordés à la salariée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyé à cette dernière la même somme que celle qu'avaient fixée les premiers juges ; Mais attendu que la contradiction invoquée entre les motifs et le dispositif

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions de Mme Christine X... étaient définies par son contrat de travail comme devant assurer l'animation de l'activité du Top-Net et des pressings de Montpellier, assureur le développement commercial, gérer le personnel dans son ensemble, prendre les mesures d'organisation générale qui permettent une optimisation des unités et prendre mesures nécessaires relatives à la sécurité ; que, "du 1er octobre au 31 décembre 1999, elle avait pris en charge progressivement les différentes tâches liées à sa fonction, gestion du personnel : horaires, roulement, congés, embauche, séparation... litiges clients, facturation clients et suivi des règlements publicité animation commerciale" ; que ces fonctions

par arrêté de l'inspecteur d'académie en date du 10 novembre 1995, reconduit par arrêtés successifs des 27 septembre 1996, 15 octobre 1997 et 3 février 1999 ; que la délégation n'ayant pas été renouvelée à la rentrée de septembre 1999, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si l'enseignant délégué par l'inspecteur d'académie se trouve placé sous la subordination du directeur d'établissement pour l'organisation de son service et le contrôle de son activité, son recrutement et son maintien dans l'établissement ou dans un autre établissement résultent exclusivement d'une